La prise en compte des obligations en matière d’accessibilité téléphonique et numérique pour les marchés relatifs à la communication

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (modifiée notamment par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) impose deux obligations aux acteurs publics en matière de communication envers les personnes en situation de handicap :

• Les services d’accueil téléphonique des entités publiques doivent être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 78).
• Les services de communication au public en ligne (sites Internet, intranet, extranet) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap (L. n° 2005-102, 11 févr. 2005, art. 47).

Avec la multiplication des démarches administratives en ligne et/ou par téléphone, ces obligations visent à assurer une égalité de traitement et favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Or, comme le souligne la Cour des comptes dans ses observations sur l’accessibilité des services publics numériques de l’État pour les personnes en situation de handicap sur la période 2019-2024, « en janvier 2026, seulement 16 des 244 démarches jugées essentielles pour les usagers (soit 6,6 %) sont conformes au RGAA [référentiel général d’amélioration de l’accessibilité], alors que ces démarches ont concentré depuis 5 ans les annonces politiques et les dispositifs de suivi et de pilotage ». Aussi, elle plaide pour une meilleure intégration des enjeux liés à l’accessibilité numérique dans les marchés publics en en faisant une clause d’exécution (et non simplement un critère de jugement des offres).