Fichepratique

La prise en compte des obligations environnementales dans le cadre de l’achat ou la location de véhicules poids lourds

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Mise à jour le 13 juin 2024 | Référence : 3956

L'essentiel par l'éditeur

La directive (UE) 2019/1161 impose aux acheteurs publics français de privilégier les véhicules poids lourds à faibles émissions, fixant des objectifs de verdissement des flottes. Les véhicules doivent utiliser des carburants alternatifs, et des proportions minimales de véhicules propres sont définies pour chaque période. L'ordonnance n° 2021-1490 et ses décrets d'application précisent les critères et obligations, incluant l'économie circulaire et la lutte contre la déforestation importée.

  • Quelles sont les obligations des acheteurs publics français concernant les véhicules poids lourds à faibles émissions ?
  • Quels sont les critères pour qu'un véhicule poids lourd soit considéré comme propre selon la directive (UE) 2019/1161 ?
  • Comment la directive (UE) 2019/1161 impacte-t-elle les marchés publics en France ?

La stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui est la feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, donne les orientations pour mettre en œuvre, dans tous les secteurs d’activité, la transition vers une économie circulaire, durable et tenant compte de l’impact carbone des activités.

En 2017, en France, les transports représentaient environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Au regard de ces données, la SNBC fixe pour le secteur des transports un objectif de baisse de 30 % des émissions de CO2 en 2030 et décarbonation complète en 2050 (sauf pour le transport aérien).

De son côté, la Commission européenne a publié le 14 février 2023 une proposition de règlement sur les normes d’émissions de CO2 des bus et des poids lourds. Plus précisément, la Commission vise à introduire progressivement des normes d’émissions de CO2 plus strictes pour presque tous les véhicules utilitaires lourds neufs avec des émissions de CO2 certifiées, par rapport aux niveaux de 2019. Il convient de relever que cette proposition doit encore être examinée par le Conseil de l’Union européenne (les États membres de l’UE) puis par le Parlement européen. Quelle que soit l’issue des discussions, elle confirme l’objectif d’accélération du verdissement des flottes de véhicules.

Dans cette perspective, différents leviers ont été identifiés dont le verdissement du parc automobile du secteur public, notamment, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

La présente fiche pratique a pour objectif de préciser les modifications du Code de l’environnement consécutives à l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021, qui transpose la directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019. Ces nouvelles dispositions imposent des proportions minimales en matière d’acquisition et de location de véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes dans le cadre du renouvellement du parc des acheteurs publics et donnent de nouvelles définitions d’un véhicule à faibles émissions (VFE).

En outre, après la publication de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec »), des obligations en matière d’économie circulaire s’imposent dans le cadre de l’acquisition de pneumatiques réchappés pour les poids lourds.

1.

Les obligations relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

La directive (UE) 2019/1161 du 20 juin 2019

La directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la  directive 2009/33/CE du 23 avril 2009  relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie vient fixer de nouveaux objectifs pour les marchés publics. Plus précisément, elle s’applique, notamment, aux marchés publics relatifs à l’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-vente de véhicules de transport routiers passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui appliquent les procédures issues des  directives 2014/24/UE  ou  2014/25/UE du 26 février 2014 .

Concernant les « véhicules de transport routier », la directive précise q...

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