Fichepratique

La prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou un fonctionnaire en disponibilité (le pantouflage)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10501

L'essentiel par l'éditeur

Le pantouflage, ou prise illégale d'intérêts, est un délit encadré par la loi pour prévenir les conflits d'intérêts lors du passage d'un fonctionnaire du secteur public au privé. La loi impose un délai de 3 ans avant qu'un ancien agent public puisse travailler dans une entreprise qu'il a surveillée ou contrôlée. Les sanctions incluent jusqu'à 3 ans de prison et 200 000 € d'amende. Les exceptions concernent les participations héritées ou en bourse.

  • Qu'est-ce que le délit de pantouflage et comment est-il encadré par la loi ?
  • Quelles sont les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts ?
  • Quelles exceptions s'appliquent au délit de pantouflage ?

La loi encadre le passage du secteur public vers le secteur privé. Cette mesure vise à empêcher non seulement qu’un agent public ou un fonctionnaire ne favorise, par anticipation, une entreprise dans laquelle il espère être recruté à bref délai, mais également que ces agents ne soient débauchés par une entreprise avec laquelle ils étaient en relation dans le cadre de leurs fonctions. Il s’agit du délit de prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire, autrement connue sous la dénomination de pantouflage, qui désigne l’infraction commise par une personne ayant exercé une fonction publique avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la cessation de ces fonctions.

1.

Les éléments constitutifs de l’infraction de « pantouflage »

L’élément matériel de l’infraction

L’élément matériel, à savoir le comportement incriminé par le législateur, est la prise illégale d’intérêts par un ancien agent public ou un fonctionnaire en disponibilité. Au préalable, doivent être réunies 2 conditions, à savoir :

  • la qualité de l’auteur des faits, puisque l’article vise un champ large de personnes ou d’agents publics ;
  • et une surveillance ou un contrôle exercé par l’auteur de l’infraction sur certaines affaires ou certains actes.

Qualité de l’auteur

Le pantouflage, qui désigne une infraction commise par une personne qui n’exerce plus dans la fonction publique depuis moins de 3 ans, s’assimile à une forme de prise illégale d’intérêts ( C. pén., art. 432-13, al. 1 ). Antérieurement à la réforme de la ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics