Fichepratique

La procédure d’établissement du décompte général et définitif (DGD)

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 15 sept. 2025 | Référence : 9553

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d’établissement du décompte général et définitif (DGD) selon le CCAG Travaux 2021 est structurée en trois phases clés : l'entrepreneur soumet un projet de décompte final, le maître d'œuvre élabore le projet de décompte général, et le maître d'ouvrage le valide. Ce processus formalise les relations financières entre les parties, garantissant un règlement clair et définitif des marchés publics de travaux.

  • Comment se déroule la procédure d’établissement du décompte général et définitif selon le CCAG Travaux 2021 ?
  • Quel est le rôle de l’entrepreneur, du maître d’œuvre et du maître d’ouvrage dans l’établissement du DGD ?
  • Quelles sont les étapes pour transformer un décompte général en décompte général et définitif ?

La procédure d’établissement du décompte général et définitif définie par le CCAG Travaux 2021 est très formalisée et elle comporte trois grandes phases :

  • l’entrepreneur doit, tout d’abord, adresser un projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage. Le maître d’œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire et le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final ;
  • puis, le maître d’œuvre établit, à partir du décompte final, le projet de décompte général et le transmet au maître d’ouvrage ;
  • le maître d’ouvrage valide, voire le cas échéant rectifie, et signe le projet de décompte général, qui devient alors le décompte général, puis il le notifie au titulaire et, enfin, il appartient à l’entrepreneur de le renvoyer au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’œuvre, revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou de faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer.

À l’issue de ces différentes phases, le décompte devient le décompte général et définitif, lequel fige les relations financières entre les parties.

Cette fiche présente ces phases d’établissement du DGD.

1.

Du projet de décompte au décompte final

Rôle de l’entreprise

Après l’achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi par le titulaire du marché concurremment avec le projet de décompte mensuel relatif au dernier mois d’exécution des prestations, ou à la place de ce dernier. L’entreprise est liée par les indications figurant au projet de décompte final. Ce projet vaut également demande de paiement du titulaire.

L’entreprise transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, par tout moyen permettant de donner une date certaine. En l’absence de maître d’œuvre, le projet de décompte final est notifié uniquement au représentant de la personne publique, qui est ensuite chargé de toutes les tâches incombant au maître d’œuvre en la matière.

Attention

Ce projet de décompte fina...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics