L’agent doit-il continuer à être en activité professionnelle ?

L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) ne peut être accordée qu’aux agents qui sont maintenus en activité et qui justifient d’une invalidité permanente. Un agent en arrêt maladie, en disponibilité d’office ou en retraite ne peut prétendre à une ATI.

Que se passe-t-il lorsqu’il y a concomitance de séquelles pour accident de service et maladie professionnelle ?

Lorsqu’il y a concomitance entre les deux, le taux d’IPP résultant de l’accident doit être au moins égal à 10 % pour être pris en compte dans le calcul de l’allocation.Si, par exemple, un taux de 3 % est reconnu pour un accident de service et un taux de 20 % pour une maladie d’origine professionnelle, aucun droit à une allocation temporaire d’invalidité ne pourra alors être reconnu.

Quelles sont les pièces à fournir à la Caisse des dépôts et consignations pour l’examen des droits en vue de l’attribution de l’ATI ?

Outre le rapport médical et le dossier administratif, la collectivité doit fournir à la Caisse des dépôts et consignations toutes les pièces nécessaires à l’examen du dossier :le rapport hiérarchique ;les certificats médicaux initial et final ;l’original du mode de règlement ;le PV du conseil médical ;l’avis du médecin du travail ou de prévention en cas de maladie d’origine professionnelle ;le plan routier en cas d’accident de trajet ;la copie du PV de police ou de gendarmerie en cas d’accident de trajet ou de circulation en service.À défaut de dossier complet, la Caisse des dépôts et consignations retournera le dossier à la collectivité.

Fichepratique

Sommaire

1. La constatation de la consolidation des séquelles par le médecin
2. Le retour du dossier médical : rôle de la collectivité et conclusions du médecin
3. La décision de la Caisse des dépôts et consignations
4. Schéma

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La procédure d’invalidité permanente partielle (IPP) dans la fonction publique territoriale

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Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5517

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'invalidité permanente partielle (IPP) dans la fonction publique territoriale implique la consolidation des séquelles par un médecin, la demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) par l'agent, et l'examen du dossier par la Caisse des dépôts et consignations. L'agent doit être en activité pour bénéficier de l'ATI. Un taux d'IPP supérieur à 10 % est requis pour les accidents, mais pas pour les maladies professionnelles. La collectivité joue un rôle clé dans l'accompagnement de l'agent.

Comment obtenir l'allocation temporaire d'invalidité dans la fonction publique territoriale ?
Quel est le rôle de la collectivité dans la procédure d'invalidité permanente partielle ?
Quels sont les critères pour bénéficier de l'ATI en cas d'accident ou de maladie professionnelle ?

Un agent des collectivités territoriales peut, dans l’exercice de ses fonctions, être victime d’un accident de service ou contracter une maladie professionnelle qui peuvent entraîner une invalidité permanente partielle (IPP) donnant droit à indemnité.

Quelle est la procédure de reconnaissance d’une IPP ? Qui la déclenche ? Comment et par qui est déterminé le taux d’invalidité ? Quelles en sont les conséquences ?

La constatation de la consolidation des séquelles par le médecin

Le constat du médecin

Le médecin traitant ou le médecin de l’administration constate la stabilisation des séquelles liées à l’accident de service ou à la maladie professionnelle. Il délivre alors à l’agent concerné un certificat final descriptif indiquant la mention « Consolidation avec séquelles ». Si une tout autre mention est apposée, la procédure ne peut être lancée – les autres mentions étant : « Guérison avec retour à l’état antérieur » et « Guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure ».

La demande d’ATI par l’agent

L’agent transmet ce certificat à sa collectivité et établit une demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI). La collectivité peut de son propre fait, si elle le souhaite, proposer à l’agent de déposer une demande d’ATI.

Important

Pour introduire v...

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