Quelles modifications doivent être apportées au contrat initial signé avant le 1er janvier 2014 si la collectivité souhaite placer la délégation dans le champ de la TVA ?

Dès lors que la TVA facturée par la collectivité sera déductible par son délégataire, les parties pourront réputer hors taxes le montant de la redevance initialement prévu par la convention, de sorte que l’équilibre économique du contrat ne sera pas remis en cause.Ce changement de régime fiscal devra faire l’objet d’un avenant au contrat initial de délégation de service public. Une délibération devra être prise pour autoriser la signature de cet avenant.Le comptable public local devra être informé de ce changement le plus en amont possible afin d’intégrer ce changement de régime comptablement (titres et mandats hors taxes).Le service des impôts des entreprises devra également être contacté aux fins de créer ou mettre à jour le dossier fiscal de la collectivité et mettre en place les téléprocédures en vigueur (télédéclaration et télépaiement).

Fichepratique

Sommaire

1. Quels sont les contrats de délégation concernés par cette procédure ?
2. Attestation de transfert de droit à déduction
3. Aspects comptables de la procédure de transfert de droit à déduction

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La procédure de transfert de droit à déduction

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0462

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de transfert de droit à déduction permet aux collectivités de récupérer la TVA sur les investissements délégués à des personnes morales privées, sans que ces dernières versent de recettes imposables à la TVA. Les contrats concernés incluent les délégations de service public, mais excluent les régies intéressées. Depuis 2016, cette procédure n'est plus applicable aux nouveaux contrats, mais les collectivités peuvent recourir au FCTVA pour leurs dépenses d'investissement.

Quels contrats sont éligibles à la procédure de transfert de droit à déduction ?
Comment les collectivités peuvent-elles récupérer la TVA sur les investissements délégués ?
Quelles sont les implications fiscales pour les contrats signés après le 1er janvier 2016 ?

Lorsqu’une collectivité locale confie à une personne morale de droit privé la gestion d’un service public, qu’elle lui a délégué à ses frais et risques et que cette délégation ne génère pas pour la collectivité de recettes ouvrant droit à déduction (redevance non assujettie ou bénéficiant de la franchise en base), elle peut lui transférer un droit à déduction correspondant à la taxe grevant ses dépenses d’investissement (CGI ann. II, art. 210, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015).

La collectivité peut ainsi récupérer la TVA ayant grevé les dépenses correspondant à des immobilisations par le biais d’un transfert de droit à déduction auprès de son délégataire, qui lui reversera la taxe qu’il aura ainsi récupérée auprès des services fiscaux.

Pour utiliser ce dispositif, il faut donc déterminer si le contrat de délégation signé par votre collectivité ne génère pas des recettes assujetties à la TVA.

Attention : ce dispositif est supprimé pour les contrats de délégation signés depuis le 1^er janvier 2016.

Vous trouverez dans cette fiche les précisions sur les possibilités d’utilisation de la procédure de transfert de droit à déduction, les modalités pratiques et les aspects comptables liés à ce mode de récupération particulier de la TVA.

Quels sont les contrats de délégation concernés par cette procédure ?

Selon les termes de l’article 210 de l’annexe II du Code général des impôts, il s’agit des contrats par lesquels une collectivité va confier à une personne morale de droit privé la gestion d’un service public, qu’elle lui délègue à ses frais et risques sans que cette délégation implique le versement par le délégataire à la collectivité délégante de recettes imposables à la TVA (et donc ouvrant droit à déduction directement pour la collectivité par la voie fiscale).

L’exploitation d’une activité sous la forme d’une régie intéressée n’entre pas dans ce cadre.

Par ailleurs, dans le cadre d’un contrat d’affermage, la collectivité est propriétaire des installations dont elle confie la gestion à un fermier qui perçoit pour son propre compte les recettes de l’exploitation. Le fermie...

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