Comment sécuriser juridiquement les règles de TVA applicables aux activités de ma collectivité ?

Vous pouvez saisir la direction départementale des finances publiques dont vous dépendez en lui adressant une demande écrite décrivant de la manière la plus précise possible votre activité et ses modalités d’exploitation, accompagnée de tous les documents et justificatifs utiles appuyant votre description.Pensez à associer votre comptable public local à votre démarche en lui adressant une copie de cette demande.Si tous les éléments sont réunis pour qu’elle se prononce, l’administration rendra sa réponse en la forme d’un rescrit (LPF, art. L. 80 B, 1°), c’est-à-dire une prise de position formelle sur laquelle elle ne pourra revenir que dans des conditions particulières (changement de législation, changement dans les conditions d’exploitation depuis la saisine…).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’articulation entre la voie fiscale et le FCTVA
2. Déterminer si l’activité pour laquelle la dépense est engagée est soumise à la TVA
3. Déterminer si l’activité assujettie peut bénéficier de la franchise en base de TVA
4. Recourir au FCTVA

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Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA

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Mis à jour le 10 juil. 2025 par Jean Gaugler | Référence : 0453

L'essentiel par l'éditeur

La récupération de la TVA par la voie fiscale ou le FCTVA dépend de l'assujettissement de l'activité. Les collectivités doivent vérifier si une dépense est assujetie au FCTVA, car une possibilité de récupération fiscale rend la dépense inéligible. Les activités non assujetties ou exonérées peuvent bénéficier du FCTVA. Une mauvaise interprétation des règles peut entraîner des régularisations coûteuses. Il est crucial de sécuriser juridiquement les règles de TVA en consultant les autorités fiscales.

Comment déterminer si une dépense est éligible au FCTVA ?
Quelles sont les conséquences d'une mauvaise interprétation des règles de TVA ?
Comment sécuriser juridiquement les règles de TVA pour ma collectivité ?

La problématique de la récupération de la TVA afférente aux dépenses est une question à laquelle les collectivités territoriales devront s’intéresser en amont de tout projet.

En règle générale, les collectivités déposent des demandes de versement au titre du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Or, d’une part, le FCTVA ne concerne que les dépenses d’investissement (et une toute petite partie des dépenses de fonctionnement), d’autre part, l’une des premières conditions d’éligibilité à ce versement est l’absence de possibilité de récupération de la TVA par la voie fiscale.

Il s’agit donc de déterminer, sans attendre de faire une demande de FCTVA (généralement 1 an ou 2 ans après le mandatement de la dépense), le mode de récupération de la TVA grevant les dépenses de votre collectivité.

Pour définir les modalités de récupération de la TVA grevant vos dépenses (voie fiscale ou FCTVA) et les intégrer dans vos prévisions budgétaires, il convient d’adopter un certain schéma de raisonnement que nous développons dans cette fiche.

Comprendre l’articulation entre la voie fiscale et le FCTVA

La TVA grevant une dépense ne pourra faire l’objet d’une demande au titre du FCTVA que si elle ne peut être récupérée par la voie fiscale :

directement par la collectivité lorsque l’activité à laquelle la dépense est destinée est assujettie à la TVA : dans cette hypothèse, les recettes sont comptabilisées hors taxes et la TVA titrée doit être reversée à l’État via des télédéclarations après déduction de la TVA grevant les dépenses de fonctionnement et d’investissement ; lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, le crédit en résultant peut faire l’objet d’une demande de remboursement de crédit de TVA ;
indirectement par la procédure de transfert de droit à déduction pour les activités déléguées (sous certaines conditions et pour les contrats conclus avant le 1^erjan...

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