Fichepratique

La procédure pénale

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Référence : 10992

L'essentiel par l'éditeur

La procédure pénale en France est un cadre juridique rigoureux régissant l'enquête, les poursuites, l'instruction et le jugement des infractions. La police judiciaire, sous la direction du procureur, mène les enquêtes pour rassembler les preuves. Le procureur décide de l'opportunité des poursuites. L'instruction, souvent obligatoire en matière criminelle, est menée par le juge d'instruction. Les jugements sont rendus par des juridictions compétentes, avec possibilité de recours. Les victimes peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation.

  • Quels sont les rôles de la police judiciaire et du procureur dans la procédure pénale ?
  • Comment se déroule l'instruction dans le cadre de la procédure pénale ?
  • Quelles sont les possibilités de recours contre les décisions des juridictions répressives ?

La procédure pénale, qui constitue l’une des composantes du droit pénal, est centralisée dans le Code de procédure pénale. Elle définit les règles relatives aux différentes juridictions et la procédure qui doit être appliquée pour réprimer une infraction. Elle fait donc la liaison entre l’infraction commise et la peine prononcée.

Le processus pénal est décomposé en 4 phases distinctes :

  • l’enquête ;
  • les poursuites ;
  • l’instruction ;
  • le jugement.
1.

L’enquête

La police judiciaire, sous la direction du procureur de la République, est chargée de l’enquête.

Les contours de cette mission sont précisés dans l’ article 14 du Code de procédure pénale . La police judiciaire est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte ». Dès lors qu’une information est ouverte, la police judiciaire « exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions ».

L’ article 15 du Code de procédure pénale précise que la mission d’enquête est confiée :

  • aux officiers de police judiciaire (OPJ) ;
  • aux agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints (APJA) sous le contr...
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