Quelle différence existe-t-il entre les services de l’aide sociale à l’enfance et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse ?

Depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, faisant du président du conseil départemental le pilote de la protection de l’enfance, l’État concentre son action sur la prise en charge de la délinquance juvénile.Mais, de façon très pragmatique, la différence tient essentiellement dans la saisine de ces deux institutions.L’aide sociale à l’enfance, instance départementale sous la responsabilité du président du conseil départemental, a pour objectif essentiel de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés, en les accompagnant dans l’éducation de leurs enfants. Elle est saisie directement par les familles nécessiteuses ou indirectement par un signalement émanant d’un tiers, personne physique ou personne morale, témoin d’une situation dégradée dans la prise en charge d’un enfant (maltraitance, abus sexuels, etc.).Alors que la protection judiciaire de la jeunesse, quant à elle, n’intervient que sur la saisine opérée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

Quelle différence existe-t-il entre une AED et une AEMO ?

Une action éducative à domicile (AED) est la résultante d’un travail entre les services de l’ASE et les familles avec l’accord de ces dernières. En revanche, une action éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure ordonnée par le juge qui s’impose à la famille ou aux responsables légaux. Les secondes sont largement plus majoritaires, elles concernent 69 % de l’ensemble des actions réalisées en 2019 (168 000 actions).

Fichepratique

Sommaire

1. L’aide sociale à l’enfance (ASE)
2. Le procureur de la République et le juge des enfants
3. La protection de l’enfance en établissement scolaire

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La protection de l’enfance en établissement scolaire

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Mis à jour par Pascal Geneau | Coordonné par Pascal Geneau | Référence : 13802

L'essentiel par l'éditeur

La protection de l'enfance en France repose sur l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la coopération entre divers ministères. L'ASE, sous la responsabilité des conseils départementaux, offre un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et jeunes majeurs. Les interventions incluent l'aide à domicile et le placement. Les établissements ASE, tels que les MECS et foyers de l'enfance, accueillent les enfants selon leurs besoins. La Crip centralise les informations préoccupantes pour évaluer et protéger les mineurs en danger.

Quels sont les rôles et responsabilités de l'aide sociale à l'enfance en France ?
Comment fonctionne le système de signalement des enfants en danger en milieu scolaire ?
Quelles sont les différences entre une action éducative à domicile et en milieu ouvert ?

La protection de l’enfance est encadrée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et plus récemment par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016. Cette dernière met en place le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Elle s’inscrit dans le schéma organique de chaque département dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Elle est définie à l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) comme visant à « garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Elle embrasse l’ensemble des situations attachées à une mise en danger des enfants, allant de la prévention jusqu’aux mesures de protection administrative ou judiciaire, en passant par le repérage des situations de danger ou de risque de danger. C’est dans la mise en œuvre de ces dernières que sont souvent mis à contribution les CPE.

La protection de l’enfance est un des aspects qui appelle une grande vigilance de la part des personnels de l’Éducation nationale. La prévention comme le repérage s’effectuent pour une part importante, dans et par les établissements scolaires. Dans le secondaire, les CPE sont au cœur de la manœuvre. Situés au carrefour de l’information, ils sont souvent alertés par des signes avant-coureurs, ou bien des événements inhabituels qui les amènent, de par leur travail de suivi, à découvrir des situations aiguës. Ils sont, avec les personnels de santé, à l’initiative ou dans l’accompagnement de la remontée des situations d’enfants en danger pour lesquelles il est nécessaire de procéder à une remontée institutionnelle.

L’aide sociale à l’enfance (ASE)

Élever et éduquer les enfants est un rôle qui appartient principalement aux parents car ils possèdent d’emblée l’autorité parentale. Lorsque ceux-ci rencontrent des difficultés, il appartient à la collectivité nationale de leur venir en aide ou de se substituer à leur action. Depuis les lois de décentralisation de 1983, les pouvoirs publics ont confié au conseil départemental la responsabilité de l’organisation de l’aide sociale à l’enfance. Cependant, il s’agit d’un travail de partenariat avec les autres principales institutions liées au monde de l’enfance, soit les ministères de l’Éducation nationale, de la Justice, de l’Intérieur et de la Santé.

Le service d’aide social à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé d’apporter un soutien matériel, éducatif...

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