Quelle différence existe-t-il entre les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et ceux de la PJJ ?

Depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui fait du président du conseil général le pilote de la protection de l’enfance, l’État concentre son action sur la prise en charge de la délinquance juvénile.Mais, de façon très pragmatique, la différence tient essentiellement dans la saisine de ces deux institutions :L’ASE, instance départementale sous la responsabilité du président du conseil général, a pour objectif essentiel de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés, en les accompagnant dans l’éducation de leurs enfants. Elle est saisie directement par les familles nécessiteuses ou indirectement par un signalement émanant d’un tiers, personne physique ou personne morale, témoin d’une situation dégradée dans la prise en charge d’un enfant (maltraitance, abus sexuels…).La PJJ, quant à elle, n’intervient que sur la saisine opérée par un magistrat de l’ordre judiciaire.

Quelle est la différence entre une action éducative en milieu ouvert (AEMO) et une aide éducative à domicile (AED) ?

Une AEMO est une mesure judiciaire ordonnée par le juge pour enfant pour une durée déterminée dans le cadre de la protection de l’enfance (C. civ., art. 375 et s.), alors que l’AED est une mesure administrative qui fait souvent suite à la première.L’AEMO est une mesure d’assistance éducative que le juge pour enfant peut prononcer lorsqu’il estime que les détenteurs de l’autorité parentale ne sont plus en capacité de protéger et/ou d’éduquer leur enfant.L’AED peut être demandée par la famille ou être proposée par un travailleur social afin de protéger un enfant en apportant un soutien éducatif ou matériel à la famille au bénéfice de celui-ci.

Qu’est-ce que la « désistance » ?

La définition la plus simple que l’on puisse donner à la désistance est le processus qui amène l’individu à l’abandon de l’activité délictueuse. Celui-ci englobe la lecture de la cessation progressive de l’activité criminelle, caractérisée par les différentes rechutes qui émaillent le parcours du délinquant jusqu’à l’abandon définitif de celle-ci.La recherche sur la désistance permet d’identifier les facteurs qui favorisent la survenance de l’arrêt définitif de l’activité déviante et de mettre en place des dispositifs d’actions préventives pour aider ceux qui ont entamé le processus en limitant la temporalité, l’intensité et la gravité d’un passage à l’acte entamé.Attention donc : la désistance n’est pas simplement l’opposé de la récidive, ni même la suspension temporaire de l’activité criminelle, ces deux dernières se signalant par un instant fixe, déterminé, daté. Le processus de désistance est la période de temps qui débute par la démarche du délinquant visant à s’inscrire dans l’abandon définitif de l’activité répréhensible, rechutes comprises.

Fichepratique

Sommaire

1. L’organisation de la PJJ
2. Les missions de la PJJ
3. Les structures de la PJJ
4. Le partenariat avec le ministère de l’Éducation nationale

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La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

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L'essentiel par l'éditeur

La Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) en France est essentielle pour la justice des mineurs, gérant plus de 1 000 établissements et services. Elle met en œuvre les décisions judiciaires, assure le suivi éducatif des mineurs incarcérés et collabore avec le ministère de l'Éducation nationale pour lutter contre l'absentéisme scolaire. La PJJ joue un rôle clé dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, avec des structures spécialisées pour les décisions en milieu ouvert et les placements.

Quelles sont les missions principales de la Protection judiciaire de la jeunesse ?
Comment la PJJ collabore-t-elle avec le ministère de l'Éducation nationale ?
Quelles structures la PJJ utilise-t-elle pour mettre en œuvre les décisions judiciaires ?

La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) a pour principaux objectifs la protection des mineurs en danger et l’insertion de l’enfance délinquante.

Le décret n° 90-166 du 21 février 1990 transforme la direction de l’éducation surveillée en direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), parachevant le travail amorcé par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, qui la détachait de la direction de l’administration pénitentiaire.

La DPJJ est l’une des quatre grandes directions opérationnelles du ministère de la Justice. Elle est au cœur des dispositifs visant à exécuter les décisions des juges des enfants concernant les mineurs délinquants (Code de la justice pénale des mineurs (CJPM]), les mineurs en danger (Ord. n° 58-1301, 23 déc. 1958) et les jeunes majeurs (D. n° 75-96, 18 fév.1975).

Les lois de décentralisation (L. n° 83-663, 22 juill. 1983 et L. n° 86-17, 6 janv. 1986) ont délégué au département la compétence exclusive de la protection administrative des mineurs, regroupant l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la protection maternelle et infantile (PMI), l’État conservant la PJJ.

L’organisation de la PJJ

La direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)

Elle est chargée de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la prise en charge des décisions rendues par les juridictions afférentes.
Elle doit définir le cadre général des missions et doit répartir les moyens qui lui sont alloués.

Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 a complètement restructuré l’organisation territoriale de la DPJJ et a transformé les quinze directions régionales en neuf directions inter-régionales (DIR) et les 100 directions départementales en 55 directions territoriales (DT). S’ajoute une École nationale de formation, l’ENPJJ.

Les établissements et services

La PJJ dispose de plus de 1 000 établissements et services pour mettre en œuvre les décisions prises par les juridiction...

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