La qualité dans le projet d’établissement

La loi du 2 janvier 2002 généralise l’obligation de déposer un projet d’établissement. Ce projet est établi pour cinq ans, après consultation du conseil de la vie sociale et des différentes instances délibérantes.

Comment la démarche qualité peut-elle être intégrée ou compléter le projet d’établissement ? L’enjeu est d’autant plus important que le projet d’établissement donnera du sens aux missions assurées par l’établissement.

Rappel du calendrier des obligations pour les établissements

L’auto-évaluation ou l’évaluation interne est à faire tous les 5 ans. Elle est à communiquer aux autorités compétentes, c’est-à-dire le conseil général et l’agence régionale de la santé (si l’établissement est habilité à dispenser des soins) lors des signatures de conventions tripartites.

L’évaluation externe est à faire tous les 7 ans. Elle doit être réalisée par un organisme habilité par l’ANESM.

L’évaluation externe n’est pas un contrôle ni une certification. En revanche, elle donne un point de vue sur la pertinence, les effets prévus ou imprévus de la mise en œuvre des actions par l’établissement.

Elle implique un diagnostic partagé pour porter une appréciation globale, examiner les suites réservées aux résultats de l’évaluation interne et examiner certaines thématiques (exigences du décret du 15 mai 2007).

Ces évaluations doivent être précédées de la rédaction d’un projet d’établissement ou de service (valable 5 ans), d’un livret d’accueil, d’un contrat de séjour ou de service et d’un règlement de fonctionnement tenant compte des caractéristiques propres à chaque secteur social et médico-social.