La réception de l’ouvrage dans les marchés publics de travaux

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Mis à jour par Stéphane Dewailly | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9525

L'essentiel par l'éditeur

La réception d'un ouvrage dans les marchés publics de travaux est un acte juridique crucial, marquant l'acceptation des travaux par le maître d'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle déclenche la garantie de parfait achèvement et met fin aux relations contractuelles, sous réserve de cette garantie. Les modalités de réception sont encadrées par le Code de la commande publique et le CCAG Travaux, avec des implications comptables et juridiques significatives.

Quelles sont les étapes de la réception d'un ouvrage dans un marché public de travaux ?
Comment la garantie de parfait achèvement s'applique-t-elle après la réception des travaux ?
Quelles sont les conséquences juridiques et comptables de la réception d'un ouvrage ?

Quelle que soit la nature des prestations objets d’un marché public, la réception ou l’admission (terme employé pour les marchés de fournitures courantes et services) est un acte juridique, par lequel le pouvoir adjudicateur constate que l’exécution des prestations est conforme aux diverses prescriptions du marché contenues dans l’acte d’engagement et les cahiers des charges, et plus généralement aux « règles de l’art » (qui se définissent selon la jurisprudence comme le comportement technique approprié, accessible à l’ensemble des professionnels dont relève son application, et qui correspond à l’état de la technique au moment de la réalisation de l’acte).

Notion de « réception »

Définition

L’alinéa 1^er de l’article 1792-6 du Code civil définit la réception pour les marchés privés de travaux. Il est applicable, dans son principe, aux marchés publics de travaux : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ».

La réception est conditionnée par l’achèvement du ou des ouvrages objets du marché. Dans la mesure où la fin de la réception marque notamment le point de départ de la garantie de « parfait achèvement » : cette notion signifie et implique que les travaux doivent être « en état d’être reçus » et qu’il...

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