Fichepratique

La réclamation, champ d’application

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Référence : 10513

L'essentiel par l'éditeur

La réclamation préalable est essentielle pour lier le contentieux administratif en France, notamment depuis les modifications du Code de justice administrative par le décret JADE. Elle est obligatoire pour les litiges de travaux publics et peut être imposée par des textes législatifs, réglementaires ou contractuels. La réclamation favorise le dialogue entre administration et usagers, et peut régulariser une requête en cours d'instance. Cependant, elle n'est pas d'ordre public et ne s'applique pas aux litiges non contractuels.

  • Quelle est l'importance de la réclamation préalable dans le contentieux administratif en France ?
  • Dans quels cas la réclamation préalable est-elle obligatoire selon le Code de justice administrative ?
  • Comment la réclamation préalable influence-t-elle le dialogue entre l'administration et les usagers ?

Ni le Code de justice administrative, ni aucun principe général du droit n’imposent de former une réclamation préalable à la saisine du tribunal compétent en matière de contrats. Les dispositions de l’ article R. 421-1 du Code de justice administrative , applicables aux requêtes enregistrées depuis le 1er janvier 2017 prévoient désormais : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. »

L’ article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (dit décret « Jade » pour « justice administrative de demain ») apporte, ainsi, une modification substantielle à l’ article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), en élargissant l’obligation de liaison du contentieux par une décision préalable, aux litiges de travaux publics. La dispense de liaison du contentieux qui existait pour ces litiges est ainsi supprimée.

Une précision a cependant été apportée par l’article 7 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 modifiant de nouveau l’article R. 421-1 du CJA. Cet article prévoit par ailleurs et, depuis cette date, que le délai de 2 mois n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat.

1.

Fondement de l’obligation de réclamer

Principe

La réclamation préalable a pour objet de lier le contentieux en faisant naître la décision qui servira tout à la fois de support, de motif et d’objet de la saisine du tribunal. Mais elle n’a pas pour unique fonction de permettre de lier le contentieux. En fait, 2 situations peuvent se rencontrer.

Obligation de lier le contentieux

Puisque, ainsi qu’on vient de le voir, un tribunal administratif ne peut être saisi que par un recours dirigé contre une décision administrative, la réclamation a (ou peut avoir) effectivement pour objet et pour effet de lier le contentieux en provoquant une décision qui ne préexistait pas à la demande qu’elle exprime. C’est essentiellement le contentieux indemnitaire qui illustre ce cas de figure.

Cristallisation du contentieux

La réclamati...

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