Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La remise en cause contentieuse des contrats de concession a évolué grâce à une jurisprudence novatrice et à la directive européenne. Le juge administratif peut résilier un contrat à la demande d'une partie, avec des effets distincts entre résolution et résiliation. Les tiers ont désormais plus de recours, notamment via le référé précontractuel et contractuel, pour contester les manquements aux obligations de publicité et de concurrence. Le recours « Tropic » permet aux concurrents évincés de contester la validité des contrats administratifs.
Dans le cas d’un contrat administratif, le juge administratif a la possibilité de procéder à la résiliation d’un contrat à la demande d’une des parties. Il faut distinguer la résolution de la résiliation. La différence entre la résolution et la résiliation tient à leurs effets respectifs. Quand le juge prononce la résolution d’un contrat, les effets du jugement rétroagissent à la date du contrat et les parties doivent se restituer les prestations qu’elles se sont faites en exécution de la convention depuis le début du contrat. En revanche, la résiliation ne produit ses effets que pour l’avenir.
Pendant longtemps, les possibilités de recours des tiers contre les contrats administratifs ont été limitées. Cette limita...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 87% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
