Fichepratique

La remise en cause contentieuse des contrats de concession

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Mise à jour le 23 janv. 2024 | Référence : 10622

L'essentiel par l'éditeur

La remise en cause contentieuse des contrats de concession a évolué grâce à une jurisprudence novatrice et à la directive européenne. Le juge administratif peut résilier un contrat à la demande d'une partie, avec des effets distincts entre résolution et résiliation. Les tiers ont désormais plus de recours, notamment via le référé précontractuel et contractuel, pour contester les manquements aux obligations de publicité et de concurrence. Le recours « Tropic » permet aux concurrents évincés de contester la validité des contrats administratifs.

  • Quelles sont les possibilités de remise en cause contentieuse des contrats de concession en France ?
  • Comment le référé précontractuel et contractuel s'applique-t-il aux contrats administratifs ?
  • En quoi consiste le recours « Tropic » pour les concurrents évincés ?

Les possibilités de remise en cause contentieuse des contrats de concession et les pouvoirs du juge se sont fortement développés du fait d’une jurisprudence récente et novatrice, en particulier depuis l’intervention de la directive.

1.

Les principes de la résiliation juridictionnelle

La possibilité de résiliation juridictionnelle

Dans le cas d’un contrat administratif, le juge administratif a la possibilité de procéder à la résiliation d’un contrat à la demande d’une des parties. Il faut distinguer la résolution de la résiliation. La différence entre la résolution et la résiliation tient à leurs effets respectifs. Quand le juge prononce la résolution d’un contrat, les effets du jugement rétroagissent à la date du contrat et les parties doivent se restituer les prestations qu’elles se sont faites en exécution de la convention depuis le début du contrat. En revanche, la résiliation ne produit ses effets que pour l’avenir.

L’intervention des tiers

Pendant longtemps, les possibilités de recours des tiers contre les contrats administratifs ont été limitées. Cette limita...

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