Fichepratique

La réparation dans le cadre de la responsabilité quasi délictuelle

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Référence : 10492

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité quasi délictuelle en droit administratif français impose des conditions strictes pour la recevabilité des demandes de réparation. Une demande préalable à l'administration est obligatoire, sauf exceptions. Le fondement juridique doit être clairement précisé, et la demande chiffrée. Les causes d'exonération incluent la force majeure et le fait de la victime. La prescription quinquennale s'applique, et l'autorité de la chose jugée est limitée aux litiges identiques.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité d'une demande de réparation en responsabilité quasi délictuelle ?
  • Comment la prescription s'applique-t-elle en matière de responsabilité quasi délictuelle ?
  • Quelles sont les causes d'exonération en responsabilité quasi délictuelle ?

Le droit à réparation est subordonné à un certain nombre de conditions dont certaines, relatives à la recevabilité de la demande peuvent être qualifiées de conditions de forme, tandis que les autres concernent plutôt le fond.

1.

Conditions de forme

Demande préalable

La demande devant le tribunal administratif doit être précédée d’une demande préalable à l’administration et présentée par un avocat, en application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 431-3 du Code de justice administrative (CJA). En effet, si pendant longtemps, ce préalable n’était pas nécessaire, en matière de travaux publics (pour une application, voir par exemple CAA Marseille, 17 janv. 2008, n° 05MA01192, Commune de Lento ), le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 est venu mettre fin à cette exception historique, en disposant que l’exception en matière de travaux publics et de contrats relatifs au domaine public jusqu’alors prévue au 2e alinéa de l’article R. 431-3 du CJA était supprimée à compter du 1er janvier 201...

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