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L'essentiel par l'éditeur
La résiliation unilatérale des contrats de concession est un pouvoir clé du droit administratif français, permettant à l'autorité concédante de mettre fin à un contrat pour motif d'intérêt général ou faute grave du concessionnaire. Le Code de la commande publique encadre ces résiliations, assurant une indemnisation équitable. Les directives européennes et la jurisprudence récente renforcent ce cadre, offrant des recours en cas de litige. La force majeure et la demande de résiliation par le concessionnaire sont également prévues.
C’est une des caractéristiques traditionnelles du droit des concessions, et plus généralement du droit des contrats administratifs, que de permettre à la collectivité publique de procéder à la résiliation unilatérale d’un contrat. Ce pouvoir de résiliation unilatérale constitue une différence importante avec les contrats de droit privé.
Bien que consacré par le Code de la commande publique (CCP), le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler le principe jurisprudentiel selon lequel, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserv...
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