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L'essentiel par l'éditeur
La révision des contrats de concession en France est un sujet complexe, opposant le respect du cadre initial à l'adaptation aux réalités d'exploitation. Le droit français, influencé par la directive 2014/23/UE et le Code de la commande publique, propose des solutions de compromis. Les modifications de contrat, qu'elles soient substantielles ou non, doivent respecter des conditions strictes pour éviter une nouvelle mise en concurrence. La cession de contrat est restreinte, sauf exceptions, et la sous-traitance totale est interdite.
Traditionnellement, les contrats administratifs, donc les conventions de délégation de service public, sont régis par le principe de mutabilité des contrats ; ce qui signifie que l’administration et son partenaire peuvent apporter au contrat les adaptations que les circonstances imposent. Le Conseil d’État avait confirmé cette solution (CE, 2 févr. 1983, n° 34027, Union des transports publics urbains et régionaux ; CE, 9 déc. 1983, n° 34607, SA d’étude de participation et de développement). Cette position, qui se justifiait alors que les principes de mise en concurrence n’étaient pas généralisés, notamment en ce qui concerne les concessions, devenait plus difficile à tenir au regard de l’extension du principe de mise en compétition...
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