Quelles sont les modifications apportées par l’arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux pièces prévues pour la demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de frais de siège social ?

Pour les Ehpad privés gérés par une structure à but non lucratif (associations ou fondations), l’arrêté du ministère des Affaires sociales en date du 23 décembre 2014 vient d’apporter quelques précisions concernant l’autorité chargée de valider ces frais de siège avec le modèle de présentation des données pour déterminer l’autorité compétente.À cet effet, chaque structure doit effectuer un double classement de ses établissements :Classement 1 : par département, en mettant en premier le département du siège social.Classement 2 : selon l’autorité qui a la compétence tarifaire, avec 3 possibilités :les établissements relevant de la tarification ARS ;les établissements relevant de la tarification par les préfets ;les établissements relevant de la compétence tarifaire des présidents des conseils départementaux.Un modèle de tableau complète en annexe l’arrêté. Cette présentation remplace la précédente (arrêté du 10 novembre 2003).

Fichepratique

Sommaire

1. Terminologie : section de fonctionnement, compte d’exploitation, compte de résultat… Quelles différences ? Quels recoupements ?
2. Terminologie : dépenses, charges, produits, recettes… Quels sont les bons termes ?
3. Le contenu de la section de fonctionnement
4. Les deux temps de la section de fonctionnement
5. Le premier niveau de présentation : les trois types d’opération
6. Le deuxième niveau de présentation
7. Le classement fonctionnel
8. Le niveau analytique
9. Traitement de quelques problèmes

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La section de fonctionnement

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L'essentiel par l'éditeur

La section de fonctionnement est un terme réglementaire en comptabilité publique, recoupant les notions de compte d'exploitation et de compte de résultat. Elle distingue les dépenses (charges) et les produits (recettes) selon des registres terminologiques variés. Les opérations sont classées par nature et fonction, selon le plan comptable général et l'instruction M 22. Les Ehpad doivent respecter des règles précises pour l'imputation des charges, notamment pour les frais de siège et les congés payés.

Quelle est la différence entre la section de fonctionnement et le compte d'exploitation ?
Comment sont classées les opérations dans la section de fonctionnement ?
Quelles règles doivent suivre les Ehpad pour l'imputation des charges ?

Le budget d’un Ehpad s’inscrit dans deux sections. La première section est la section de fonctionnement. Comment s’organise, se présente, se structure cette section ?

Terminologie : section de fonctionnement, compte d’exploitation, compte de résultat… Quelles différences ? Quels recoupements ?

Plusieurs termes et expressions qui sont effectivement utilisés se placent sur des registres terminologiques différents : langage courant, langage réglementaire, langage technique professionnel…

L’expression « section de fonctionnement » est un terme réglementaire de la comptabilité publique. Le budget de la section de fonctionnement recoupe l’expression technique ancienne de « compte d’exploitation prévisionnel » ou l’expression technique actuelle de « compte de résultat prévisionnel ».

L’expression « compte de résultat » sans autre complément se recoupe sous l’angle technique professionnel avec le budget réalisé ou compte administratif de la section de fonctionnement.

L’expression « compte d’exploitation » semble de moins en moins utilisée : c’était en langage technique profes...

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