Comment faire ressortir dans les budgets et les comptes les contraintes et suggestions liées au statut, notamment public ou privé ? Par exemple, pour le privé, les avantages fiscaux liés au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou au crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), ou certaines contraintes d’emplois soit dans le secteur public (statuts de la fonction publique), soit dans le secteur privé (conventions collectives) ?

Il s’agit d’une question importante, qui implique une comptabilité analytique développée pour pouvoir codifier les coûts indépendants des statuts et les coûts liés aux statuts.

Fichepratique

Sommaire

1. Une nouvelle logique budgétaire avec l’EPRD
2. Les deux composantes inchangées du budget et de la comptabilité
3. La CAF : passage entre les sections de fonctionnement et d’investissement
4. Un budget et une comptabilité d’engagement
5. Une autorisation renouvelée
6. Un équilibre plus financier
7. Un nouveau mode de transmission
8. Un équilibre construit par les gestionnaires

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Principe budgétaire

État prévisionnel des recettes et des dépenses : cadrage général (autorisation, spécialité, équilibre)

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Coordonné par Henri Badell | Référence : 4191

L'essentiel par l'éditeur

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) remplace le budget primitif pour les Ehpad, offrant une approche budgétaire plus flexible et autonome. L'EPRD se base sur des ressources forfaitaires pour couvrir les charges, favorisant un équilibre financier global. Il permet une gestion plus autonome des établissements, tout en nécessitant un contrôle interne renforcé. La capacité d'autofinancement (CAF) est centrale, assurant le financement des investissements sans dépendre entièrement des subventions ou emprunts.

Quels sont les avantages de l'EPRD par rapport au budget primitif pour les Ehpad ?
Comment l'EPRD améliore-t-il l'autonomie financière des établissements ?
Pourquoi la capacité d'autofinancement est-elle cruciale dans le cadre de l'EPRD ?

Quelle que soit l’activité (lucrative ou non lucrative), le budget est, dans sa définition normative, la traduction financière à court terme d’une prévision d’activités. C’est l’expression d’une stratégie dans le cadre d’une année.

Le financement des Ehpad ne provient pas essentiellement des usagers-consommateurs résidents. Les contribuables, par le biais des institutions publiques (État, département, Sécurité sociale…) alimentées par les impôts et cotisations, participent sans doute pour la partie la plus importante aux financements des établissements. De ce fait, un cadrage spécifique des budgets et des comptes a été défini pour permettre les contrôles préalables, une lisibilité par tous les acteurs, une transparence pour tous les intervenants avec une uniformité des méthodologies, des normes et des présentations des comptes.

Huit repères sont proposés pour cerner ce cadrage dans sa continuité et son renouvellement.

Une nouvelle logique budgétaire avec l’EPRD

Le budget de l’Ehpad dans sa forme officielle, approuvée par les autorités de financement, prend le nom d’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). Il remplace le budget primitif (BP). À noter que l’expression EPRD est déjà utilisée pour les établissements de santé.

Quels changements sont induits par cette nouvelle présentation des prévisions ?

L’EPRD, comme le budget, est préparé par le gestionnaire et doit être transmis aux autorités de financement.
Le budget se référait à la convention tripartite si elle existait ; l’EPRD doit impérativement s’inscrire dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
L’EPRD relève, dans sa préparation, d’une démarche inversée par rapport à la démarche budgétaire antérieure : le budget partait des charges po...

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