Fichepratique

Le calendrier budgétaire, la forme, les négociations

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Référence : 4195

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre budgétaire des établissements sociaux et médico-sociaux, fixé par le décret n° 2003-1010, impose une présentation normalisée des propositions budgétaires, facilitant la détection d'anomalies. Les budgets doivent être envoyés avant le 31 octobre, en distinguant les activités d'hébergement et de dépendance. La procédure contradictoire est cruciale pour les négociations tarifaires. Une réforme de la tarification est en cours, potentiellement modifiant les propositions budgétaires.

  • Quels sont les délais et les exigences pour l'envoi des propositions budgétaires des établissements sociaux et médico-sociaux ?
  • Comment se déroule la procédure contradictoire lors des négociations tarifaires avec l'ARS ?
  • Quelles sont les implications de la réforme de la tarification pour les propositions budgétaires des Ehpad ?

Tous les ans avant le 31 octobre, vous devez envoyer aux autorités tarifaires (conseil général et ARS) vos propositions budgétaires pour l’année à venir. Même si l’exercice semble souvent facile, un certain nombre de pièges sont à éviter, et une connaissance réglementaire à jour est importante.

Véritable stratégie pour le développement de l’établissement, cette phase prévisionnelle de budget doit comporter un argumentaire développé (rapport budgétaire) pour défendre vos besoins et une méthodologie précise pour éviter, les erreurs qui pourraient « parasiter » la communication avec vos partenaires tarifaires.

1.

Connaître la réglementation budgétaire pour optimiser son envoi

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 explique l’ensemble des « règles du jeu budgétaire ». Pour la partie qui nous concerne, les articles 16 et 17 précisent le contenu de l’envoi budgétaire et l’article 20, le délai.

Ces mêmes articles ont été codifiés dans le Code de l’action sociale et des familles aux articles R. 314-17 (contenu de l’envoi), R. 314-18 (contenu du rapport budgétaire) et R. 314-3 (délai de l’envoi).

L’ arrêté du 22 octobre 2003 donne la forme de la présentation budgétaire à travers un cadre normalisé qui a été mis à jour le 9 juillet 2007 ( arrêté du 9 juillet 2007 ).

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