Fichepratique

La suspension sur déféré préfectoral

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Référence : 10561

L'essentiel par l'éditeur

La suspension sur déféré préfectoral, régie par la loi n° 2000-597 et codifiée aux articles L. 554-1 et suivants du CJA, permet au préfet de contrôler la légalité des actes des collectivités territoriales. Elle se distingue du référé-suspension classique par l'absence d'exigence d'urgence et s'applique à divers actes administratifs. Le préfet, ainsi que d'autres autorités, peuvent demander cette suspension, qui est soumise à des conditions spécifiques de recevabilité et de procédure.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité pour une suspension sur déféré préfectoral ?
  • Quels types d'actes peuvent faire l'objet d'une suspension sur déféré préfectoral ?
  • Quelle est la différence entre la suspension sur déféré préfectoral et le référé-suspension classique ?

La suspension sur déféré, qui remplace le « sursis sur référé », est issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 . Codifiée aux articles L. 554-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), elle présente des caractéristiques propres qui différent de celles du référé-suspension de droit commun régi, quant à lui, par l’ article L. 521-1 du même code.

Ces caractéristiques ont pour objet de permettre au représentant de l’État de pouvoir remplir avec efficacité le contrôle de légalité des actes des collectivités et des établissements publics territoriaux, dont il a la charge, en vertu de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 .

1.

Conditions de recevabilité

Présentation

S’agissant des conditions de recevabilité, 3 points méritent attention :

  • les actes susceptibles de faire l’objet d’une suspension ;
  • les personnes ayant qualité pour demander la suspension ;
  • la nécessité d’une requête au fond.

Nature juridique des actes concernés

Peuvent faire l’objet d’une demande de suspension tous les actes qui peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation, qu’ils soient pris par :

  • une collectivité territoriale ;
  • un établissement public de coopération intercommunale ;
  • un établissement public de santé ;
  • un établissement public d’enseignement.

Exemples : les conclusions à fin d’annulation de contrats administratifs sont recevables, quels que soient la nature ou l’objet du contrat et, donc, même s’il s’agit d...

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