Fichepratique

La transcription du jugement d’adoption plénière

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Référence : 1404

L'essentiel par l'éditeur

La transcription du jugement d'adoption plénière sur les registres d'état civil remplace l'acte de naissance d'origine de l'adopté, qui est annulé. Pour les enfants nés à l'étranger, cette transcription est effectuée par le Service central d'état civil. Seul le parquet peut requérir cette transcription. L'adoption plénière est irrévocable et confère à l'enfant le nom de l'adoptant. L'officier d'état civil doit mettre à jour les registres et ne peut délivrer de documents de l'acte annulé.

  • Comment se déroule la transcription d'un jugement d'adoption plénière en France ?
  • Quels sont les effets juridiques de l'adoption plénière sur l'acte de naissance ?
  • Qui est autorisé à requérir la transcription d'un jugement d'adoption plénière ?

L’adoption plénière a été créée en 1966. Elle institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine à la différence de l’adoption simple qui ajoute une nouvelle famille à celle d’origine de l’enfant. L’adoption plénière résulte d’un jugement dont la transcription est requise par le procureur de la République qui adresse à l’officier d’état civil le dispositif du jugement.

1.

Transcrire le jugement d’adoption plénière sur les registres d’état civil

La décision prononçant l’adoption plénière d’un enfant est transcrite sur les registres d’état civil du lieu de naissance de l’adopté. Cette transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté. L’acte de naissance d’origine est annulé.

Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la transcription du jugement est effectuée sur les registres du Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères.

Seul le parquet peut requérir la transcription d’un jugement d’adoption plénière. L’officier d’état civil n’a pas à s’assurer du caractère définitif du jugement d’adoption plénière. Il appartient au procureur de la République de procéder aux vérifications nécessaires.

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