Dois-je obligatoirement requérir un bureau de contrôle extérieur pour faire vérifier mes équipements ?

Non ! Pour certaines installations et certains équipements (art. R. 4323-24 du Code du travail) ou équipements de protection individuelle (EPI) (art. R. 4323-100), la vérification peut être réalisée par une personne compétente nommément désignée par l’autorité. Le terme « compétent » doit s’entendre au regard de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification. L’agent doit connaître les dispositions réglementaires afférentes et les points sensibles à surveiller (en se basant sur les fiches de postes sécurité et le document unique à cette fin). La liste des agents « compétents » doit être tenue à dispositions des instances de contrôle.

Si, pour les vérifications obligatoires, la réglementation spécifie clairement la périodicité des contrôles, comment faire pour les autres équipements ?

En pratique, il appartient au chef d’établissement de déterminer, en l’absence de textes réglementaires précis, la périodicité et le contenu des vérifications en fonction des recommandations du constructeur et des conditions d’utilisation des installations.Quand les textes ne fixent pas de périodicité, c’est donc à l’autorité territoriale de mettre en place un calendrier « raisonnable ».

Fichepratique

Sommaire

1. Faire l’inventaire exhaustif des équipements de travail
2. Connaître la réglementation applicable
3. Mettre en place une politique de maintenance
4. Schéma

Notre conseil
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (3)

Risque professionnel

La vérification et la maintenance des équipements de travail

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 1 oct. 2025 par Nicolas Renner | Coordonné par Nicolas Renner | Référence : 5736

L'essentiel par l'éditeur

La vérification et la maintenance des équipements de travail sont essentielles pour garantir la sécurité des agents. Un inventaire exhaustif permet de centraliser les informations nécessaires à la maintenance et aux vérifications périodiques. La réglementation distingue les vérifications initiales et périodiques, chacune ayant des exigences spécifiques. La mise en place d'une politique de maintenance adaptée, incluant la maintenance corrective, préventive et prédictive, est cruciale pour prévenir les risques. Le registre unique de sécurité centralise les résultats des vérifications, facilitant le suivi et la conformité réglementaire.

Comment réaliser un inventaire exhaustif des équipements de travail ?
Quelles sont les différences entre vérifications initiales et périodiques ?
Comment mettre en place une politique de maintenance efficace ?

Afin d’assurer la santé physique et mentale des agents, l’autorité territoriale est tenue de repérer en temps utile toute détérioration des installations, des équipements ou des ambiances de travail pouvant présenter un risque pour les agents.

La vérification des installations et équipements de travail est une des actions qui permet de s’en assurer.

Faire l’inventaire exhaustif des équipements de travail

Afin de s’assurer que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des agents, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection (art. R. 4322-1 du Code du travail), il convient avant tout de déterminer quels sont les équipements de travail possédés, et donc de réaliser un inventaire sur l’ensemble de la collectivité – préalable indispensable à la mise en place, par la suite, d’actions adaptées.

Lors de cet inventaire, les informations suivantes doivent être recensées :

le nom de l’équipement ;
la marque ;
son numéro d’identification ;
sa localisation ;
les informations d’achat (cahier des charges, bon d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique