Fichepratique

Le cadre général de la responsabilité quasi délictuelle

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Mise à jour le 4 mars 2025 | Référence : 10488

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité quasi délictuelle en droit administratif français permet de demander réparation en cas de dommages causés par l'administration, indépendamment de tout contrat. Elle s'applique notamment en l'absence de responsabilité contractuelle ou de régime législatif spécifique. Ce régime est exclusif et subsidiaire, offrant une voie de recours pour les tiers et cocontractants en cas de préjudice. La responsabilité quasi délictuelle peut se cumuler avec d'autres responsabilités sous certaines conditions.

  • Quand peut-on invoquer la responsabilité quasi délictuelle en droit administratif français ?
  • Quelle est la différence entre responsabilité quasi délictuelle et contractuelle ?
  • Comment la responsabilité quasi délictuelle s'applique-t-elle aux marchés publics ?

Les demandes indemnitaires, en matière de marchés publics, peuvent reposer sur plusieurs causes juridiques distinctes, parmi lesquelles la responsabilité quasi délictuelle, indépendamment ou en dehors de tout contrat. Elle peut ainsi être invoquée en cas d’invalidité ou d’absence du contrat, en cas d’engagements non tenus, lorsque des litiges apparaissent entre l’administration et les sous-traitants, ou encore en cas de litiges entre intervenants à une opération de travaux publics (appels en garantie).

1.

L’application de la responsabilité quasi délictuelle au droit de la commande publique

Définition

L’ article 1240 du Code civil (anciennement article 1382) dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le fondement de la responsabilité dite quasi délictuelle ou encore « responsabilité civile ».

Applicabilité

Le Tribunal des conflits a jugé, par la décision Blanco du 8 février 1873 (Rec. 1er supplt p. 61, concl. David, D. 1873. III. 20, concl., S. 1873. III. 153, concl.), que « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulie...

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