Quel est le cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif ?

C’est l’arrêté du 24 juin 2019 relatif au modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif qui fixe un cahier des charges national de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Ce cahier des charges indique entre autres que :le porteur de l’habitat inclusif doit favoriser la participation des habitants à la définition du projet de vie sociale et partagée, à sa réalisation et à son évolution ;les habitants et, le cas échéant, leurs représentants, élaborent et pilotent, avec l’appui du porteur, le projet de vie sociale et partagée ;ce projet de vie propose a minima la mise en place d’activités destinées à l’ensemble des habitants (mais sans obligation de participation). Il peut s’agir d’activités de convivialité, sportives, ludiques ou culturelles, effectuées au sein ou à l’extérieur de l’habitat inclusif ;l’objectif du projet est donc de favoriser le « vivre ensemble », pour limiter le risque d’isolement de publics parfois fragiles ;le projet de vie sociale et partagée, dès sa conception, doit intégrer la prévention de la perte d’autonomie d’une part, et d’autre part, l’anticipation des risques d’évolution de la situation des personnes ;l’appui aux habitants d’un dispositif d’habitat inclusif se fait à travers la veille et la sécurisation de la vie à domicile, le soutien à l’autonomie de la personne, le soutien à la convivialité et enfin l’aide à la participation sociale et citoyenne.

Fichepratique

Sommaire

1. L’évolution juridique de l’habitat inclusif
2. Le financement de l’habitat inclusif

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Le cadre légal et les moyens de financement de l’habitat inclusif

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 14318

L'essentiel par l'éditeur

L'habitat inclusif, soutenu par les lois ASV et Élan, offre aux personnes âgées ou handicapées un cadre de vie autonome et socialement intégré. La loi « bien vieillir » de 2024 renforce ce modèle en adaptant les règles de sécurité incendie. Le financement est assuré par le forfait habitat inclusif et l'aide à la vie partagée, avec un soutien à l'investissement pour moderniser ces habitats. Les conseils départementaux et la CNSA jouent un rôle clé dans le déploiement de ces initiatives.

Quels sont les principaux financements disponibles pour l'habitat inclusif en France ?
Comment la loi « bien vieillir » de 2024 impacte-t-elle l'habitat inclusif ?
Quelles sont les évolutions légales récentes concernant l'habitat inclusif ?

L’habitat inclusif est un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale. Il est destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale.

Cet habitat est partagé. On y vit à plusieurs et les habitants disposent de leur espace de vie individuel et partagent des temps, des espaces de vie communs et des services avec les autres habitants, notamment les services utiles à leur projet de vie sociale et partagée.

Dans cet habitat, les habitants peuvent disposer d’une aide pour la vie partagée par l’intervention d’un professionnel chargé de l’animation, de la coordination ou de la régulation du vivre ensemble, à l’intérieur comme à l’extérieur du logement. Cette aide est fonction du contenu du projet de vie sociale et partagée que les habitants construisent ensemble ; c’est la spécificité de l’habitat inclusif.

Cet habitat est inséré dans la cité, dans un environnement facilitateur de manière à permettre la participation sociale et citoyenne des habitants et à limiter le risque d’isolement. Divers services (services publics, transports, commerces, services sanitaires, sociaux et médico-sociaux) sont proches ou faciles d’accès.

Cet habitat constitue la résidence principale de la personne. L’habitat inclusif est un logement ordinaire, meublé ou non, adapté aux besoins des personnes, dans un environnement partagé et aménagé pour permettre la vie individuelle de chaque habitant, leur vie sociale et partagée et le « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur du logement.

Le projet de vie sociale et partagée est défini dans la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique (loi Élan) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Nous vous proposons de décrire l’évolution juridique de l’habitat inclusif, puis ses moyens de financement.

L’évolution juridique de l’habitat inclusif

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 (dite « loi ASV ») a posé les premiers jalons d’un nouveau concept dit « de l’habitat inclusif ». Les pouvoirs publics ont initié fin 2016 la démarche nationale en faveur de l’habitat inclusif et créé un observatoire du même nom. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Élan), notamment l’article 129, a poursuivi la démarche en créant un titre supplémentaire au Code de l’action sociale et des familles. Cette loi a été complétée par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 et l’arrêté du 24 juin 2019.

De la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 au rapport Piveteau

Le terme d’habitat inclusif a été consacr..

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