Fichepratique

Le dispositif de lanceur d’alerte

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Mise à jour le 23 oct. 2024 | Référence : 14387

L'essentiel par l'éditeur

Le dispositif de lanceur d'alerte dans la fonction publique française permet aux agents de signaler des délits, crimes ou conflits d'intérêts. Les signalements peuvent être faits aux autorités judiciaires, administratives ou à un référent déontologue. Les agents bénéficient d'une protection contre les représailles, mais des sanctions sont prévues pour les faux signalements. Les collectivités de plus de 50 agents doivent établir une procédure interne de traitement des alertes.

  • Quelles sont les protections offertes aux lanceurs d'alerte dans la fonction publique ?
  • Comment un agent public peut-il signaler un conflit d'intérêts ?
  • Quelles sont les sanctions pour un faux signalement en tant que lanceur d'alerte ?

Le cadre des lanceurs d’alerte est défini par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, qui est venue modifier sensiblement la loi précitée et le Code général de la fonction publique, a donné des précisions concernant la fonction publique.

1.

Définition du lanceur d’alerte

L’ article L. 135-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) donne la définition suivante du lanceur d’alerte :

« Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions conformément à l’article L. 121-11. Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives. »

Un agent public peut signaler à l’une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêts au sens de l’ article L. 121-5 du CGFP dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

L’ article L. 135-3 du CGFP dispose que l’agent public peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l’ ...

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