Quels types de données peuvent être recueillis ?

Dans le cadre de l’autorisation prévue à l’article R. 241-8 du Code de la sécurité intérieure, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du même code. Ces traitements ont pour finalités :la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.

Qui dispose du droit de consulter les données recueillies dans le cadre strict des enregistrements des caméras ?

A. Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 du Code de la sécurité intérieure :le maire ou le président de l’EPCI lorsque les agents de la police municipale agissent sous son autorité dans le cadre prévu au V de l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales ;le responsable du service de la police municipale ;les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire, le président de l’EPCI, ou le responsable du service de la police municipale ;l’agent auquel la caméra individuelle est fournie, dans les conditions définies au II de l’article R. 241-11, pour les seules données mentionnées au 1° de l’article R. 241-10.Les personnes mentionnées ci-dessus sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R. 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.B. Peuvent être destinataires dans les conditions prévues au I de l’article R. 241-11 du Code de la sécurité intérieure, à raison de leur attribution et dans la limite du besoin d’en connaître, des données mentionnées au 1° de l’article R. 241-10 du même code :les agents de police municipale affectés dans les postes de commandement ;les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les postes de commandement ;les agents de police municipale impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.ImportantLes « personnels impliqués dans la conduite de l’intervention » sont ceux présents au sein du poste de commandement ainsi que les responsables du service de police municipale. Les « personnels impliqués dans l’exécution de l’intervention » interviennent quant à eux sur le terrain.La Cnil relève que le ministère lui a indiqué qu’une « doctrine d’emploi ministérielle » destinée aux communes précisera les conditions dans lesquelles la transmission en temps réel des images est nécessaire.C. Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement :les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 513-1 du Code de la sécurité intérieure ;le maire et le président de l’EPCI en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ;les agents chargés de la formation des personnels.

Les images enregistrées par le biais de la caméra individuelle sont-elles recevables devant un tribunal ?

La législation permet à ce jour, au regard du décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale, et conformément aux articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure, une recevabilité stricto sensu des images enregistrées, externalisées sur un support sécurisé à la demande de l’autorité judiciaire à la suite d’une réquisition émanant du parquet dans le cadre de l’ouverture d’une enquête. Les images demeureront un élément de preuve matérielle complémentaire pouvant influer sur la décision des magistrats en fonction des faits et contextes.

Que se passe-t-il si une personne dépose plainte au bout de 15 jours à l’encontre des agents de police municipale intervenus et équipés de caméras individuelles suite à des violences ?

L’autorité judiciaire locale, suite à la demande du procureur de la République, doit solliciter le service de police municipale afin qu’il transmette sans délai les images enregistrées des caméras individuelles utilisées par les agents incriminés dans une procédure à charge. L’extraction doit faire l’objet du motif judiciaire. À l’issue, une enquête sera ouverte à charge et à décharge. L’agent de police municipale est entendu sous réserve de l’exploitation des images qui iraient à l’encontre de son action ou d’un comportement délictuel de l’auteur du dépôt de plainte.A noterC’est la raison pour laquelle il est utile de mettre en œuvre, au sein des polices municipales, des protocoles d’emploi sur la finalité des données, la durée de conservation des images, la transmission aux destinataires, la sécurité des données et les droits d’accès.À ce titre, le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 et le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 (art. 7) précisent que chaque opération de collecte,de modification,de consultation,de communication et d’effacement des données à caractère personnelet informations font l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Cette consignation comprend :« 1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l’opération de consultation, d’extraction et d’effacement ;2° La date et l’heure de la consultation et de l’extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ;3° Le service ou l’unité destinataire des données ;4° L’identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées 3 ans. »

Le déclenchement de la caméra individuelle est-il systématique et obligatoire pour les agents de police municipale en intervention ?

Les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement, sauf si les circonstances y font obstacle. Par exception, cette information peut ne pas être réalisée si les circonstances l’interdisent, c’est-à-dire si elle est rendue impossible pour des raisons matérielles et indépendantes des motifs de l’intervention (par exemple, fuite de l’intéressé, environnement excessivement bruyant, etc.). Le déclenchement des enregistrements est laissé à la discrétion des agents et de leur bonne volonté, ce qui est subjectif et arbitraire. Rien ne précise à ce jour dans le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016, abrogé et remplacé par le décret n° 2019-140 du 27 février 2019, puis complété par le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022, l’obligation de déclenchement de la caméra par l’agent de police municipale, ni dans quelles circonstances, ni devant quel fait. Seules les finalités énumérées dans le décret sont précisées, ce qui est assez vaste.ImportantIl est judicieux et déterminant pour les responsables de police municipale de fixer des règles précises quant au déclenchement de l’enregistrement par les agents. Sans protocole, des dérives sur l’emploi des caméras individuelles risquent de se présenter et de mettre en défaut les agents qui, par omission ou animés d’une intention malveillante ou d’un intérêt purement privé, n’auront pas déclenché l’enregistrement. Le doute subsistera pour les enquêteurs et magistrats.L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur son site Internet ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.Pensez à dresser une liste exhaustive des circonstances de nature à justifier des caméras (par exemple, lors d’insultes ou de comportements manifestement agressifs).ImportantLe décret n° 2019-140 du 27 février 2019 et complété par le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 précise le respect des droits des personnes auquel le responsable du traitement doit se conformer. En effet, toute personne peut solliciter son droit à l’information, d’accès et d’effacement des données la concernant enregistrées dans le traitement des données à caractère personnel provenant des enregistrements des caméras mobiles par les agents de police municipale. Cela suppose l’élaboration d’un protocole de mise en place afin de répondre aux dispositions réglementaires.A noterLe maire ou, le cas échéant, l’ensemble des maires concernés, adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département, ou à Paris au préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône au préfet de police des Bouches-du-Rhône. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population. L’autorité préfectorale destinataire de ces rapports en transmet annuellement une synthèse au ministre de l’Intérieur.

Les agents de surveillance de voie publique (ASVP) peuvent-ils utiliser une caméra individuelle dans le cadre de leurs interventions ?

Les caméras individuelles portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personnes filmées. Leur usage doit, à ce titre, être particulièrement encadré et strictement proportionné aux finalités attendues et aux missions exercées. L’application du droit de la protection des données à caractère personnel conduit ainsi à en limiter l’attribution à certaines catégories de personnels, pour des situations strictement délimitées. En effet, si l’usage des caméras individuelles a été autorisé pour certaines catégories d’agents, à l’instar des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou encore des sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d’incendie et de secours, c’est en raison du caractère nécessaire et proportionné de l’atteinte ainsi portée au droit au respect de la vie privée, eu égard au but assigné et aux fonctions exercées.Dans le cas présent, une extension du dispositif des caméras mobiles aux ASVP ne paraît pas répondre à un besoin impérieux ni reposer sur des motifs suffisants au regard des exigences jurisprudentielles. En effet, contrairement aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie, aux agents de police municipale et aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d’incendie et de secours, les ASVP disposent d’un champ d’intervention restreint, puisqu’ils exercent principalement des missions relevant de la police de la circulation et qu’ils ne disposent d’aucune prérogative de police judiciaire. Ainsi, leur compétence de verbalisation demeure limitée, notamment aux domaines du stationnement, de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit. Dans ces conditions, ces agents ne semblent pas pouvoir être regardés comme exerçant des missions de nature à justifier qu’ils soient autorisés à filmer leurs interventions au moyen de caméras individuelles

Fichepratique

Sommaire

1. Bilan de l’expérimentation relative à l’utilisation des caméras individuelles
2. Le policier municipal et la réglementation liée à l’utilisation des caméras individuelles
3. Le choix de la technologie et la doctrine d’emploi

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Aller plus loin

Outils et modèles (15)

Communiqué de presse du 3 juin 2018 relatif à la fin de l’expérimentation de l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales (réf : dtou8327)
Rapport d’évaluation sur l’expérimentation de l’emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale (réf : dtou8328)
Délibération prise pour l’acquisition de caméras individuelles au titre du FIPD (réf : dtou8329)

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Fiches associées (2)

Le policier municipal et l’emploi des caméras individuelles

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Mis à jour le 10 juil. 2026 par William Roizes | Référence : 9576

L'essentiel par l'éditeur

L'utilisation des caméras individuelles par la police municipale a été pérennisée par la loi n° 2018-697, après une expérimentation positive. Ces caméras visent à prévenir les incidents et collecter des preuves. Les enregistrements sont soumis à des règles strictes de conservation et d'accès, et leur financement peut être partiellement assuré par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD). La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) encadre leur usage pour garantir le respect des libertés individuelles.

Quels sont les bénéfices de l'utilisation des caméras individuelles par la police municipale ?
Comment les enregistrements des caméras individuelles sont-ils réglementés en France ?
Comment choisir la technologie et la doctrine d’emploi ?

Une caméra individuelle est une petite caméra se portant sur l’uniforme d’un policier, qui est déclenchée manuellement par ce dernier. L’agent avertit toute personne se trouvant dans le champ de visionnage de l’enregistrement de la caméra dans un lieu public ou privé, sauf si les circonstances l’interdisent, dans l’exercice de ses fonctions.

Le port et l’utilisation des caméras individuelles ont été expérimentés en France par les fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales. Ce dispositif a été instauré en 2012 au sein des compagnies républicaines de sécurité et de gendarmes mobiles dans le cadre des zones de sécurité sensibles, afin de dissuader toute personne malveillante de commettre des exactions à leur encontre, mais aussi d’améliorer les liens entre population et police.

Trois décrets parus au Journal officiel le 23 décembre 2016 avaient officialisé l’expérimentation pour les forces de police nationale et l’avaient autorisée aux polices municipales et aux agents de la SNCF et de la RATP. Cette expérimentation a cessé le 4 juin 2018, 391 communes environ ayant testé ce dispositif avec un total de 2 325 caméras, soit 6 caméras individuelles en moyenne utilisées par chaque commune utilisatrice.

Bilan de l’expérimentation relative à l’utilisation des caméras individuelles

Par un communiqué de presse du 3 juin 2018, le ministère de l’Intérieur a acté la fin de l’expérimentation de l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales et l’ouverture d’un temps d’évaluation.

Sur la base des rapports transmis par les communes concernées, des statistiques communiquées par les préfectures et des éléments financiers fournis par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), un bilan de l’expérimentation relative à l’utilisation des caméras mobiles conduite du 1^er janvier 2017 au 4 juin 2018 a été réalisé. Sur le plan statistique comme opérationnel, ce bilan se montre largement positif. Tous les rapports n’ont cependant pas été adressés au ministère de l’Intérieur dans le délai fixé ; ain...

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