Fichepratique

Le recours aux agents contractuels en Ehpad publics

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Mise à jour le 24 févr. 2025 | Référence : 10723

L'essentiel par l'éditeur

Le recours aux agents contractuels dans les Ehpad publics est encadré par des critères législatifs et jurisprudentiels. Les contrats de travail aidés sont de droit privé, tandis que les agents non statutaires dans un service public administratif sont de droit public. Les conditions de recrutement varient selon la fonction publique territoriale ou hospitalière, avec des durées et motifs spécifiques. La rédaction précise des contrats est cruciale pour éviter les contentieux. Les agents contractuels n'ont pas vocation à être titularisés, sauf exceptions législatives.

  • Quelles sont les conditions pour recruter un agent contractuel en Ehpad public ?
  • Quelle est la différence entre un agent contractuel de droit public et de droit privé ?
  • Les agents contractuels peuvent-ils être titularisés dans la fonction publique ?

Les emplois permanents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont occupés par des fonctionnaires titulaires, c’est-à-dire des agents en position « statutaire ». Ce principe est proclamé par l’ article L. 311-1 du Code général de la fonction publique (CGFP).

Ce n’est qu’à titre dérogatoire qu’un Ehpad public a la possibilité de recruter directement par contrat des agents contractuels de droit public.

Cette fiche expose les conditions et les modalités de ces recrutements dérogatoires.

1.

La notion d’agent contractuel

La distinction entre agents de droit public et agents de droit privé est essentielle en ce qui concerne les agents contractuels. Si la qualification peut exceptionnellement résulter de la loi, elle doit pour l’essentiel être opérée à partir de critères jurisprudentiels.

La loi qualifie de contrat de droit privé, par conséquent soumis aux dispositions du droit du travail, les contrats de travail dit « aidés » ( C. trav., art. L. 5134-19-1 et s. ). Il en est ainsi du contrat unique d’insertion, qui prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (dit CUI-CAE ; C. trav., art. L. 5134-24 ), auquel les Ehpad ont souvent recours.

Ces contrats sont de droit privé par détermination de la loi, et les agents titulaires de ces contrats sont des agents de droit priv...

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