Fichepratique

Le recours aux agents contractuels en Ehpad publics

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Mise à jour le 28 nov. 2025 | Référence : 10723

L'essentiel par l'éditeur

Le recours aux agents contractuels dans les Ehpad publics est encadré par des critères législatifs et jurisprudentiels. Les contrats de travail aidés sont de droit privé, tandis que les agents non statutaires dans un service public administratif sont de droit public. Les conditions de recrutement varient selon la fonction publique territoriale ou hospitalière, avec des durées et motifs spécifiques. La rédaction précise des contrats est cruciale pour éviter les contentieux. Les agents contractuels n'ont pas vocation à être titularisés, sauf exceptions législatives.

  • Quelles sont les conditions pour recruter un agent contractuel en Ehpad public ?
  • Quelle est la différence entre un agent contractuel de droit public et de droit privé ?
  • Les agents contractuels peuvent-ils être titularisés dans la fonction publique ?

Les établissements publics qu’ils soient de santé ou médico-sociaux, tels que les Ehpad, ont été construits à partir d’une organisation des ressources humaines (RH) axée sur des statuts et des grilles, à l’intérieur de laquelle nous trouvons majoritairement des agents titulaires pour le personnel non médical.

Le statut de contractuel était auparavant réservé aux recrutements pour une durée déterminée ou transitoire ou pour des situations particulières liées aux spécificités du poste, du postulant.

Depuis quelques années, nous constatons une tendance inverse, à savoir un accroissement massif du nombre de personnels contractuels, voire un nombre de contractuels plus élevé que les titulaires dans des établissements de petite taille.

Statistiquement, 22 % d’agents contractuels étaient comptabilisés au 31 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière, avec une hausse sensible d’année en année.

Cette nouvelle tendance, qui semble s’installer durablement dans nos établissements, s’explique par de multiples raisons liées aux statuts eux-mêmes et à l’évolution de la société. Elle ne va pas sans son lot de contraintes pour les directions des ressources humaines, qui doivent mettre en place de nouvelles pratiques et un nouveau management. De quoi bouleverser l’équilibre fragile des ressources humaines de nos établissements.

1.

Le cadre juridique du recours aux agents contractuels en Ehpad publics

Le recours aux agents contractuels dans les Ehpad publics est devenu très courant, notamment en raison des difficultés d’attractivité des métiers proposés dans les Ehpad. On constate :

  • une pénurie de personnel qualifié (infirmiers, aides-soignants, médecins coordonnateurs) ;
  • des difficultés de recrutement de titulaires ;
  • un taux d’absentéisme élevé nécessitant des remplacements rapides.

Face à cette situation, les pouvoirs publics ont dû s’adapter pour assouplir le recours aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière.

Plusieurs réformes se sont succédé et ont apporté des avancées depuis la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. On citera notamment :

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