Fichepratique

Le recrutement d’un agent intervenant auprès de mineurs

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Mise à jour le 1 sept. 2025 | Référence : 14423

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement d'agents intervenant auprès de mineurs nécessite une attestation d'honorabilité, certifiant l'absence de condamnations empêchant l'exercice auprès de mineurs. Cette attestation, délivrée par le président du département, est obtenue via un portail sécurisé et doit être renouvelée tous les 3 ans. En cas de condamnation, l'agent ne peut exercer. Le dispositif est progressivement déployé en France, avec une généralisation prévue d'ici mi-2025.

  • Quelles sont les étapes pour obtenir une attestation d'honorabilité pour travailler avec des mineurs ?
  • Quels sont les critères de vérification pour le recrutement d'agents auprès de mineurs ?
  • Quand le dispositif d'attestation d'honorabilité sera-t-il généralisé en France ?

Dans le cadre de vos missions de service public, et plus particulièrement dans le domaine culturel, scolaire, sportif, de la petite enfance, etc., vous pouvez être amené à recruter des agents qui vont intervenir auprès de mineurs.

Si vous recrutez spécifiquement dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance, le contrôle des antécédents judiciaires des agents intervenant dans ces domaines a été renforcé par les articles R. 133-1 à R. 133-11 du Code de l’action sociale et des familles créés par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, pris en application de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite « Bien vieillir ».

Précisément, les agents doivent, préalablement à leur recrutement et à intervalles réguliers, vous fournir une attestation dite « d’honorabilité » précisant qu’ils n’ont aucune incapacité à intervenir auprès de mineurs.

1.

Les agents intervenant auprès de mineurs concernés par les nouvelles modalités de contrôle des antécédents judiciaires

Il s’agit des agents appelés à travailler dans un service ou établissement de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant :

  • les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants en bas âge, telles que les crèches ou les micro-crèches ;
  • les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l’accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance comme les foyers de l’enfance, les maisons d’enfants à caractère social (Mecs), les villages d’enfants ou encore les lieux de vie et d’accueil (LVA), mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (Aemo) ;
  • les assistants maternels et familiaux. Il s’agit des professionnels agr..
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