Fichepratique

Le régime de la période d’essai des contractuels dans la fonction publique

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Mise à jour le 15 sept. 2025 | Référence : 14236

L'essentiel par l'éditeur

La période d'essai des contractuels dans la fonction publique est régie par des décrets-cadres qui définissent sa durée, son renouvellement et les conditions de rupture. La durée est calculée en fonction de la durée du contrat, avec des plafonds spécifiques. Le renouvellement est possible une fois, sous conditions. La rupture peut être initiée par l'employeur ou l'agent, avec des procédures spécifiques. Les décisions de licenciement en cours de période d'essai doivent être motivées, mais pas celles à son expiration.

  • Quelle est la durée maximale de la période d'essai pour un contractuel dans la fonction publique ?
  • Comment se déroule le renouvellement de la période d'essai pour un agent contractuel ?
  • Quelles sont les procédures de rupture de contrat pendant la période d'essai dans la fonction publique ?

Une période de test peut être prévue au contrat d’un  contractuel. Il s’agit de la période d’essai, dont le régime est défini par des dispositions des trois décrets-cadres (cf. fiche 8757 : Modalités de recrutement tenant au contrat). La présente fiche présente les modalités liées à la période d’essai, à savoir sa durée, son renouvellement ainsi que l’éventuelle rupture de la relation de travail durant ou à l’expiration de cette première phase du contrat.

1.

Le régime de la durée de la période d’essai

Si les parties décident de l’insertion d’une période d’essai, il faudra non seulement mentionner son existence dans le contrat, puisqu’elle ne se présume pas, mais aussi en préciser la durée.

Calcul de la période d’essai initiale

Celle-ci se calcule selon des modalités définies par les dispositions réglementaires en vigueur ( CGFP, art. R. 332-20 à R. 332-25 ).

Une clé de calcul simple

La durée initiale de la période d’essai est modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat.

Conséquences

Il résulte de la clé de calcul que la période d’essai ne peut comporter des fractions de jour : par exemple, un contrat d’une durée de 10 jours ne comportant qu’une seule semaine complète au sens des articles de référence des trois décrets-cadres ne pourra donn...

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