Quelles sont les thématiques à aborder au sein du projet d’établissement ?

Le projet d’établissement ou de service en médico-social et social englobe diverses thématiques cruciales pour définir la vision, les missions et les actions d’une structure. Voici une liste de thématiques importantes à aborder :1/ Histoire et projet de l’organisme gestionnaire :Retracer l’histoire de l’organisme gestionnaire, ses valeurs fondamentales et sa mission dans le secteur médico-social et social.Décrire le projet global qui guide les actions de l’organisme.Missions : préciser les missions spécifiques de l’établissement ou du service, en mettant l’accent sur leur alignement avec les besoins du public cible.2/ Public accueilli ou suivi :Identifier clairement le public accompagné, en détaillant ses caractéristiques et ses besoins particuliers.Explorer les spécificités de l’accueil ou du suivi en fonction du public visé.3/ Relation avec les familles et l’entourage : définir les principes et les pratiques en matière de collaboration avec la famille et l’entourage des personnes prises en charge.4/ Nature de l’offre de service et son organisation : présenter en détail les services offerts, leur nature, leur accessibilité et leur articulation au sein de la structure.5/ Principes d’intervention : formuler les principes directeurs qui guident les interventions, en mettant l’accent sur l’éthique, la bienveillance et le respect des droits des usagers.6/ Professionnels et compétences mobilisées : identifier les professionnels impliqués, leurs compétences et les moyens mis en place pour assurer une prise en charge de qualité.7/ Objectifs d’évolution, de progression et de développement : énoncer les objectifs à court, moyen et long terme, en mettant en avant les perspectives d’évolution et de développement de la structure.Il est également recommandé par la HAS d’intégrer les résultats de l’évaluation de la qualité antérieure et les objectifs d’amélioration en mettant l’accent sur la qualité des interventions et des services rendus aux usagers.

Fichepratique

Sommaire

1. Projet d’établissement et de service : de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 aux évolutions récentes
2. Le sens du projet d’établissement et de service

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Le régime juridique du projet d’établissement

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Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Henri Badell | Référence : 4136

L'essentiel par l'éditeur

Le projet d'établissement, instauré par la loi n° 2002-2, est un outil essentiel pour les établissements médico-sociaux, définissant objectifs, organisation et qualité des prestations. Les réformes récentes, notamment la loi n° 2022-140, renforcent son contenu, incluant la prévention de la maltraitance et l'adaptation aux évolutions légales. Ce document stratégique, participatif et transparent, est crucial pour l'amélioration continue et l'évaluation quinquennale des établissements.

Quels sont les éléments clés du projet d'établissement en médico-social ?
Comment la loi n° 2022-140 impacte-t-elle le projet d'établissement ?
Pourquoi le projet d'établissement est-il crucial pour l'évaluation des ESSMS ?

Professionnalisation et structuration du secteur, pilotage par la qualité et la performance, nouveau référentiel d’évaluation déployé par la Haute Autorité de santé (HAS)… l’environnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) – notamment pour les personnes âgées – est en évolution constante. Les défis en deviennent plus nombreux et les attentes plus exigeantes ; dans ce contexte, venant du monde de l’entreprise, le projet d’établissement ou de service (PE-PS) a progressivement fait son chemin jusqu’au secteur de l’action sociale et médico-sociale.

Il a reçu une base légale avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, dont l’article 12, codifié à l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles, précise que, « pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Ce projet est établi pour une durée maximale de 5 ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en œuvre d’une autre forme de participation ».

Cependant, le PE-PS en ESSMS a récemment fait l’objet de modifications importantes avec la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, et notamment son article 22, qui amende en effet l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles. Il est à présent exigé que les projets d’établissement et de service en ESSMS intègrent :

la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ;
la désignation d’une autorité extérieure à l’ESSMS et indépendante qui peut à chaque instant être sollicitée par les personnes accueillies et est autorisée à visiter l’établissement à tout moment.

Projet d’établissement et de service : de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 aux évolutions récentes

Généralisé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le projet d’établissement ou de service est un outil de travail devenu, au fil des années, familier aux équipes et aux dirigeants. Cependant, ses contraintes légales et réglementaires relativement modérées à l’origine se sont précisées au fil du temps, comme en atteste l’évolution de l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles.

Les évolutions de 2002 à 2019

Avec la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, l’article L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles était rédigé de la manière suivante : « Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d’établissement ou de service, qui dé...

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