Fichepratique

Le statut des plages

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Mise à jour le 21 août 2024 | Référence : 10393

L'essentiel par l'éditeur

Le statut des plages en France est marqué par leur appartenance au domaine public, garantissant un accès libre et une interdiction d'usage privatif. Bien que les plages contribuent au développement touristique, leur entretien incombe à d'autres entités que l'État. La loi littoral assure la protection et l'accès aux rivages, tandis que des servitudes garantissent le passage piéton. Les plages fluviales et maritimes sont soumises à des régimes distincts, et leur délimitation est un processus complexe.

  • Quel est le statut juridique des plages en France ?
  • Comment la loi littoral garantit-elle l'accès aux plages ?
  • Quelles sont les différences entre plages fluviales et maritimes ?

La France, qui, avec ses possessions ultramarines, possède l’un des plus grands littoraux du monde, puisqu’il s’agit du deuxième espace maritime mondial, n’est pas avare de plages. Mais leurs disponibilités dans le temps et l’espace sont tellement différentes que la plage est un objet de rareté.

Alors que l’on peut se promener en tout temps sur les plages de la baie de Santal (île de Lifou, archipel des Loyauté, Nouvelle-Calédonie) sans rencontrer quasiment âme qui vive, le bassin d’Arcachon, d’une taille comparable, est envahi en période estivale de foules qui se pressent pour tenter d’occuper, le temps d’une journée ou de quelques heures, un morceau de plage.

De plus, les études démographiques montrent que la population se concentre de plus en plus sur les espaces littoraux.

C’est cette réalité de rareté, du moins pour certains espaces, qui explique le caractère très particulier et très public des plages dans notre droit.

1.

Définition de la plage

La plage, quintessence de la domanialité publique

Son statut (domanialité publique, liberté d’accès, liberté de circulation, interdiction d’usage privatif) est typique de la conception qu’a notre système juridique de la gestion des espaces rares et communs. Le terme « plage privée » est un abus de langage, car cela n’existe pas dans notre droit, même si certaines configurations physiques peuvent conduire à des situations qui y ressemblent.

Pourtant, ces espaces ont une valeur économique. Ils contribuent au développement touristique des communes qui les abritent. Leur entretien, leur propreté, leur hygiène sont autant d’atouts pour la valorisation touristique des stations, atouts qui sont générateurs de coûts. Ils peuvent, par l’installation d’équipements de loisirs, de restau...

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