Fichepratique

Le statut des praticiens attachés (en voie d’extinction)

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Mise à jour le 27 oct. 2025 | Référence : 13069

L'essentiel par l'éditeur

Le statut des praticiens attachés est en voie d'extinction suite au décret n° 2022-135 du 5 février 2022 visant à renforcer l'attractivité des carrières hospitalières. Depuis le 7 février 2022, aucun nouveau recrutement ou renouvellement de contrat n'est possible, sauf pour les praticiens attachés associés, jusqu'au 1er janvier 2023. Les praticiens en poste peuvent continuer jusqu'à la fin de leur contrat, avec possibilité de transition vers le statut de praticien contractuel. Les conditions de recrutement, d'affectation et de travail sont strictement encadrées.

  • Quelles sont les nouvelles règles pour les praticiens attachés en France ?
  • Comment le statut des praticiens attachés évolue-t-il après le décret de février 2022 ?
  • Quelles sont les options pour les praticiens attachés après la fin de leur contrat ?

Les dispositions mentionnées dans cette fiche concernent exclusivement les praticiens attachés qui continuent d’exercer dans le cadre de ce statut en voie d’extinction en application de l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Cet article précise en effet qu’en ce qui concerne les praticiens attachés « aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu ».

Cet article stipule par ailleurs que « les contrats en cours conclus antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités qu’ils prévoient » et que « les praticiens attachés qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, bénéficient d’un droit à renouvellement de leur contrat par contrat de praticien attaché à durée indéterminée […] conservent ce droit ».

Ces dispositions nouvelles s’inscrivent dans la volonté de renforcer l’attractivité des carrières hospitalières figurant dans l’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, en instaurant un nouveau statut de praticien contractuel plus attractif et ayant vocation à se substituer à celui de praticien attaché.

Au lendemain de la publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022, il subsistait cependant une mesure dérogatoire autorisant le renouvellement de contrats pour les praticiens attachés associés, mais cette mesure a pris fin au 1er janvier 2023 en application de l’article 4 du décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives aux praticiens associés.

Aujourd’hui, les praticiens attachés qui continuent à exercer dans le cadre de ce statut en voie d’extinction sont exclusivement ceux qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée.

Pour appréhender toutes les évolutions statutaires dont bénéficient les praticiens attachés qui souhaitent poursuivre leur activité en qualité de praticien contractuel, consulter la fiche n° 13944 « Le nouveau statut des praticiens contractuels ».

1.

Missions

Les praticiens attachés exercent des fonctions hospitalières et participent aux missions des établissements publics de santé au sein desquels ils sont nommés. À ce titre, ils assurent le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé.

Les praticiens attachés participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l’établissement.

Les praticiens attachés associés participent à l’activité de l’établissement public de santé sous la responsabilité directe du responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés ou de l’un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste ou pharmacien. À ce titre, ils peuvent ex..

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