Fichepratique

Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale

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Référence : 8256

L'essentiel par l'éditeur

La loi prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents d'EPCI à fiscalité propre, notamment en matière d'assainissement, de collecte des déchets, de circulation, de stationnement, et d'habitat. Les maires peuvent s'opposer à ces transferts, et le président de l'EPCI peut renoncer à les accepter. Les transferts volontaires concernent la sécurité des manifestations et la défense contre l'incendie, nécessitant l'accord des maires et du président de l'EPCI.

  • Quels pouvoirs de police spéciale sont transférés automatiquement aux présidents d'EPCI ?
  • Comment un maire peut-il s'opposer au transfert de ses pouvoirs de police spéciale ?
  • Quels sont les transferts volontaires de pouvoirs de police spéciale prévus par la loi ?

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (art. 60, 62 et 65) et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (art. 75) ont modifié l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires vers les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire est soumis au transfert de la compétence relative à ces pouvoirs vers l’EPCI à fiscalité propre ou éventuellement au syndicat mixte concerné.

La présente fiche traitera dans un premier temps des transferts automatiques des pouvoirs de police spéciale du maire prévus par la loi puis, dans un deuxième temps, des transferts volontaires.

1.

Les transferts automatiques prévus par la loi

Dorénavant, l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique, et de plein droit, de six pouvoirs de police spéciale du maire au président d’EPCI à fiscalité propre compétent :

  • l’assainissement ;
  • la collecte des déchets ménagers ;
  • la réalisation des aires d’accueil des gens du voyage ;
  • la police de la circulation et du stationnement ;
  • la délivrance des autorisations de stationnements des taxis ;
  • l’habitat.

Les pouvoirs de police en matière d’assainissement, de réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage et de collecte des déchets ménagers

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