La collaboration dans le cadre du rôle propre de l’infirmier n’est-elle ouverte qu’aux aides-soignants, auxiliaires de puériculture et aides médico-psychologiques ?

L’article R. 4311-4 du Code de la santé publique vise de façon limitative trois catégories professionnelles : les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques.Les professionnels ne relevant pas de ces catégories ne peuvent donc pas assurer ces actes dans le cadre d’une collaboration avec l’infirmier. C’est en particulier le cas pour les agents de service hospitalier (ASH) qualifiés, qui ne peuvent assurer des actes entrant dans le rôle propre de l’infirmier. La jurisprudence confirme cette analyse (CAA Nantes, 4e ch., 22 mars 2016, n° 14NT01525).Ce principe n’est pas toujours respecté : la pratique montre que certains établissements sont amenés à positionner des ASH sur des postes de « faisant fonction » d’aides-soignants.

Comment apprécier la gravité de la faute en cas de non-respect des règles de collaboration entre IDE et AS ?

La cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur une sanction disciplinaire infligée à une IDE pour avoir demandé à une aide-soignante de faire une injection sous-cutanée d’un anticoagulant à une patiente diabétique, au motif que cet acte ne peut être délégué. La faute de l’infirmière est confirmée bien que la sanction ait été jugée disproportionnée (exclusion temporaire de 3 mois) par la cour d’appel administrative car elle devait prendre en compte plusieurs difficultés rencontrées par l’infirmière au moment de sa demande à l’aide-soignante. En effet, l’infirmière se trouvait dans un contexte de surcharge de travail, par ailleurs il n’y avait eu aucune répercussion pour la santé de la patiente, et l’agent avait toujours eu un comportement irréprochable sans jamais avoir fait l’objet d’aucune sanction auparavant (CAA Nancy, 27 mai 2010, n° 09NC01354).

Fichepratique

Sommaire

1. Le périmètre du rôle propre et de la collaboration entre IDE et AS
2. L’ouverture aux actes du rôle propre dans les limites de la qualification reconnue à l’aide-soignant du fait de sa formation

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (3)

Les actes auxquels les aides-soignants peuvent collaborer dans le cadre du rôle propre de l’IDE

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 8 avr. 2025 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 8128

L'essentiel par l'éditeur

Les aides-soignants peuvent collaborer avec les infirmiers pour certains actes du rôle propre de l'IDE, définis par le Code de la santé publique. Cette collaboration est limitée aux compétences acquises lors de leur formation. Les actes incluent l'hygiène, l'aspiration des sécrétions et les soins de bouche. La responsabilité est partagée entre l'IDE et l'AS, et une formation continue est essentielle pour garantir la qualité des soins.

Quels actes du rôle propre de l'infirmier peuvent être réalisés par un aide-soignant ?
Quelles sont les conditions pour qu'un aide-soignant collabore avec un infirmier ?
Comment la responsabilité est-elle partagée entre l'infirmier et l'aide-soignant ?

Le rôle propre de l’infirmier couvre 42 actes qu’il peut réaliser seul, ou avec la collaboration d’aides-soignants, d’auxiliaires de puériculture ou d’aides médico-psychologiques.

La prévention des pratiques de « glissement de tâches » entre infirmier et aide-soignant (ou aide médico-psychologique ou auxiliaire de puériculture) suppose une maîtrise des règles de compétences de chaque catégorie professionnelle. Comprendre le périmètre du rôle propre de l’infirmier permet ainsi une collaboration sécurisée entre l’infirmier et l’auxiliaire paramédical qu’il est amené à encadrer.

Toutefois, cette collaboration est conditionnée par le respect d’une exigence supplémentaire : elle s’exerce dans les limites de la qualification reconnue à ces professionnels dans le cadre de leur formation. La question est alors de savoir si on entend par là uniquement la formation initiale, ou également les compétences acquises en cours de carrière dans le cadre de la formation continue.

Le périmètre du rôle propre et de la collaboration entre IDE et AS

Sur l’ensemble des actes listés par le Code de la santé publique que l’infirmier est habilité à pratiquer, seuls ceux relevant de la première catégorie, dits « du rôle propre » de l’infirmier, peuvent être assurés avec la collaboration d’un aide-soignant (AS), d’un auxiliaire de puériculture (AP) ou d’un aide médico-psychologique (AMP).

Selon l’article R. 4311-3 du Code de la santé publique, relèvent du rôle propre de l’infirmier les soins liés aux fonctions d’entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d’autonomie d’une personne ou d’un groupe de personnes. Plus précisément, « l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes ou dispense les soins visant à identifier les risques et à assurer le confort et la...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique