Fichepratique

Les activités concessibles

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Référence : 10418

L'essentiel par l'éditeur

Les règles des contrats de concession ont été révisées par le Code de la commande publique, applicable depuis avril 2019. La loi et le juge administratif déterminent les activités concessibles, excluant certains services publics constitutionnels. Les services à base législative ou administrative sont généralement délégables, sauf pour les activités de police et de réglementation. Les collectivités doivent conserver la responsabilité de l'organisation du service, et la délégation ne peut être totale.

  • Quelles sont les activités qui peuvent faire l'objet d'un contrat de concession en France ?
  • Quels services publics ne peuvent pas être délégués à des entreprises privées ?
  • Quelles sont les limitations légales pour la délégation de services publics en France ?

La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique, via l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire dudit code. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Elles ont toutefois modifié a minima la notion d’activités concessibles, au sens d’activités pouvant faire l’objet d’un contrat de concession.

Malgré cela, c’est prioritairement à la loi, et dans le silence de celle-ci, au juge administratif d’apprécier, au regard des principes du droit public, si une activité est susceptible d’être concédée par une collectivité territoriale. Toutes les activités de service public ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession. Il convient donc de tracer les frontières des activités concessibles.

1.

Les services publics constitutionnels

Les services publics constitutionnels et leur distinction

Un certain nombre de services publics trouvent leur fondement dans la Constitution. On distingue traditionnellement les services publics de premier rang, qui sont fondés sur la Constitution de 1958 (justice, diplomatie, maintien de l’ordre), des services de second rang qui émanent pour l’essentiel du préambule de la Constitution de 1946 et qui appartiennent également à l’ordre constitutionnel.

Les services publics de premier rang ne peuvent être délégués. On considère, en effet, que leur exercice est attribué à l’État, ce dernier n’ayant pas la faculté de les confier à des entreprises privées. De plus, le régime de la délégation de service public ne concerne désormais que les collectivit..

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