Fichepratique

Les cadres réglementaires de la politique Déchets

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Référence : 7217

L'essentiel par l'éditeur

La politique Déchets de l'UE, initiée en 1972, a évolué pour intégrer des principes clés comme le pollueur-payeur et le développement durable. La directive-cadre 2008/98/CE renforce la hiérarchie des déchets et impose des objectifs de recyclage ambitieux. En France, la loi de 2020 sur l'économie circulaire vise à réduire les déchets via la responsabilité élargie des producteurs et des mesures incitatives. La législation s'adapte continuellement pour répondre aux enjeux environnementaux.

  • Quels sont les principes fondamentaux de la politique Déchets de l'Union européenne ?
  • Comment la France intègre-t-elle la directive-cadre 2008/98/CE dans sa législation ?
  • Quelles sont les mesures clés de la loi française de 2020 sur l'économie circulaire ?

Les cadres réglementaires français et européens de la politique Déchets ont connu un bouleversement inédit sous l’effet de la directive-cadre européenne du 19 novembre 2008 et du Grenelle de l’environnement.

Cette fiche vous propose d’explorer de façon synthétique les fondements des politiques Déchets ainsi que les changements d’orientation induits par l’évolution des textes européens et français.

Vous pourrez :

  • maîtriser les grandes orientations des politiques Déchets ;
  • comprendre l’évolution des objectifs et particulièrement la priorité donnée à la prévention des déchets ;
  • appréhender les changements à mettre en place dans le cadre territorial.
1.

Les fondements de la politique Déchets

La création du cadre européen

Lors du traité de Rome (1956-1957), les auteurs n’ont pas jugé utile de prévoir une politique harmonisée dans le domaine de l’environnement parce qu’ils ne percevaient pas de menace commune. Ce n’est qu’en octobre 1972 qu’une conférence des chefs d’État ou de gouvernement a fait apparaître la nécessité d’une telle politique.

Vers le milieu des années 1980, la nécessité d’élaborer des stratégies plus vastes, axées sur la réglementation de la consommation des ressources naturelles, fait jour. La politique de l’environnement est intégrée dans le traité par l’Acte unique européen de 1987, et son champ d’action est étendu par le traité de Maastricht de 1992. Il institue le principe de précaution, autorise le recours au vote majoritair...

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