Le droit français des concessions

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Mis à jour par Vanessa Pardo | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10420

L'essentiel par l'éditeur

Le droit français des concessions a évolué avec la directive européenne, redéfinissant la délégation de service public comme une catégorie de concession de service, centrée sur le risque et l'exploitation. Les collectivités territoriales peuvent conclure des concessions sous le régime des délégations de service public, tandis que d'autres contrats relèvent du droit communautaire. La loi Sapin a introduit des procédures pour encadrer ces conventions, clarifiant la notion de concession et renforçant la transparence.

Quelle est la différence entre une délégation de service public et une concession de service en droit français ?
Comment la directive européenne a-t-elle influencé le droit français des concessions ?
Quelles sont les obligations des collectivités territoriales lors de la conclusion de contrats de concession ?

La délégation de service public avait été définie par le critère d’une « rémunération substantiellement fonction de l’exploitation ».

Avec la directive sur les concessions, la délégation de service public devient une catégorie de concession de service, fondée sur les critères du risque et de l’exploitation d’un service public.

Une personne publique peut conclure des contrats de concession qui ne soient pas des délégations de service public.

Elle est alors soumise au droit communautaire des concessions.

Si la concession est conclue par une collectivité territoriale, et qu’elle a pour objet l’exploitation d’un service public, elle est alors soumise au régime des délégations de service public.

Les sources nationales du droit des concessions

La concession, un mode d’administration extrêmement ancien

Le fait qu’une autorité publique confie à un opérateur privé le soin d’exercer pour son compte une mission d’intérêt public, moyennant une rémunération, a toujours été pratiqué en France. Sous l’Ancien Régime, il s’agissait d’une technique très largement utilisée. Il suffit de rappeler qu’il utilisait la technique de la ferme de l’impôt, c’est-à-dire la perception de l’impôt par une personne tierce qui était rémunérée selon le montant de l’impôt récupéré, formule aujourd’hui prohibée, mais qui était une forme de concession.

Après la Révolution, l’État pratiqua largement la technique de la concession, notamment pour construire des réseaux. Ainsi le réseau des chemins de fer français fut-il construit sous un régime concessif...

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