Les cas d’annulation du contrat, de ses clauses ou des actes détachables

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Mis à jour par Clémence Druilhe | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9523

L'essentiel par l'éditeur

L'annulation de contrats administratifs en France peut survenir dans divers contextes, tels que le référé précontractuel, contractuel ou le recours en contestation de validité. Le juge peut annuler un contrat pour manquements aux obligations de publicité et de concurrence, sauf en cas de raison impérieuse d'intérêt général. Les tiers peuvent contester la validité d'un contrat, et les actes détachables peuvent être annulés pour excès de pouvoir, sans affecter directement le contrat.

Quels sont les cas d'annulation d'un contrat administratif en France ?
Comment un tiers peut-il contester la validité d'un contrat administratif ?
Quelles sont les conséquences de l'annulation des actes détachables d'un contrat ?

L’annulation peut intervenir dans plusieurs cas.

Sont exposées ici les différentes hypothèses que sont l’annulation dans le cadre du référé précontractuel, dans le cadre du référé contractuel et dans le cadre du recours en contestation de validité du contrat.

Annulation par le juge du référé

Annulation dans le cadre du recours précontractuel

Aux termes de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, « le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique ».

L’article L. 551-3 du même code précise que « le président du tribunal administratif ou so...

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