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Les collectivités territoriales peuvent-elles prêter ?

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Mise à jour le 20 oct. 2025 | Référence : 10463

L'essentiel par l'éditeur

Les collectivités territoriales ne peuvent généralement pas se prêter de l'argent entre elles, sauf exceptions justifiées par un intérêt public et sans intérêts. La loi impose le dépôt des fonds disponibles au Trésor et interdit les opérations de crédit à titre habituel, réservées aux établissements de crédit. Des dérogations existent pour des interventions économiques ou sociales, sous conditions strictes, et les placements budgétaires sont encadrés pour garantir la sécurité des fonds.

  • Quelles sont les conditions pour que les collectivités territoriales puissent se prêter de l'argent ?
  • Pourquoi les collectivités territoriales doivent-elles déposer leurs fonds disponibles au Trésor ?
  • Quelles dérogations permettent aux collectivités territoriales de prêter ou placer leurs fonds ?

Depuis la crise financière de 2008 et ses retentissements liés notamment aux produits structurés, ou « emprunts toxiques », les collectivités territoriales ont envisagé la possibilité de se prêter de l’argent entre elles sans intermédiaire bancaire. Or, il est connu que, par principe, la possibilité pour les collectivités locales de se prêter de l’argent entre elles, sans intermédiaire bancaire, se heurte à la légalité, en application du 3° de l’article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). En effet, cette disposition législative fait obligation à ces collectivités et à leurs établissements publics de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État. Par ailleurs, cette loi interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Plus simplement, une collectivité, qui souhaite emprunter, doit solliciter une banque au risque de se faire sanctionner par le juge administratif. Il demeure que les prêts entre collectivités territoriales peuvent être exceptionnellement autorisés à condition qu’il y ait un intérêt public, un intérêt propre du bailleur de fonds, que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l’octroie et enfin que le prêt soit effectué sans intérêts.

1.

Le principe de l’interdiction des prêts entre collectivités territoriales

Cadre juridique

La circulaire NOR INT/B/02/00089/C du 2 avril 2002 rappelle que les prêts ou avances d’une collectivité à une autre rencontrent deux types de limites tenant, d’une part, aux dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, dite « loi bancaire », aujourd’hui codifiée au Code monétaire et financier, et, d’autre part, au respect de la règle du dépôt des fonds libres au Trésor.

L’interdiction de subordination entre collectivités

Les prêts entre collectivités territoriales sont prohibés sur le fondement de l’interdiction constitutionnelle de tutelle d’une collectivité sur une autre. Ce garde-fou est posé à l’alinéa 5 de l’article 72 de la Constitution. Cette même app...

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