Fichepratique

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (2). Organisation et fonctionnement

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Référence : 10528

L'essentiel par l'éditeur

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges facilitent la résolution équitable des différends sans être des juridictions. Leur organisation inclut des membres délibératifs et consultatifs, avec un mandat de 3 ans renouvelable. La saisine est possible par le pouvoir adjudicateur ou le titulaire du marché, et suit une procédure contradictoire. Les avis rendus ne lient pas les parties, mais offrent une alternative à la voie contentieuse, renforçant l'efficacité des marchés publics.

  • Comment fonctionnent les comités consultatifs de règlement amiable des litiges en France ?
  • Quels sont les avantages de saisir un comité consultatif pour un différend lié aux marchés publics ?
  • Quelle est la procédure pour saisir un comité consultatif de règlement amiable ?

Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable.

Ils ne sont ni des juridictions, ni des instances d’arbitrage et ont leur propre mode d’organisation et de fonctionnement.

1.

Organisation

Fonctionnement et durée du mandat

Le fonctionnement du comité consultatif national et celui des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux sont établis sensiblement sur le même modèle, avec des membres ayant voix délibérative, des membres ayant voix consultative et un secrétariat.

Le mandat de tous les membres a été ramené de 5 à 3 ans par l’ article 3 du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 . L’ article R. 2198-7 du Code de la commande publique  consacre cette durée. Ce mandat était et reste renouvelable, à l’exception de celui des représentants des collectivités territoriales dont le mandat est limité à la durée de leurs fonctions électives.

Membres ayant voix délibérative au niveau du comité national

Le comité national comprend 6 membres ayant vo...

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