Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
Les comités consultatifs de règlement amiable des litiges facilitent la résolution équitable des différends sans être des juridictions. Leur organisation inclut des membres délibératifs et consultatifs, avec un mandat de 3 ans renouvelable. La saisine est possible par le pouvoir adjudicateur ou le titulaire du marché, et suit une procédure contradictoire. Les avis rendus ne lient pas les parties, mais offrent une alternative à la voie contentieuse, renforçant l'efficacité des marchés publics.
Le fonctionnement du comité consultatif national et celui des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux sont établis sensiblement sur le même modèle, avec des membres ayant voix délibérative, des membres ayant voix consultative et un secrétariat.
Le mandat de tous les membres a été ramené de 5 à 3 ans par l’article 3 du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010. L’article R. 2198-7 du Code de la commande publique consacre cette durée. Ce mandat était et reste renouvelable, à l’exception de celui des représentants des collectivités territoriales dont le mandat est limité à la durée de leurs fonctions électives.
Le comité national comprend 6 membres ayant voix délibérative (CCP, art. R. 21...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 87% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
