Fichepratique

Les comptabilités publiques locales

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Mis à jour le 4 sept. 2024 | Référence : 5060

L'essentiel par l'éditeur

Les évolutions législatives et réglementaires ont transformé la comptabilité publique locale en France, avec des instructions comptables spécifiques pour chaque niveau de collectivité. La M57, cadre budgétaire et comptable unifié, s'applique désormais à toutes les collectivités, simplifiant les processus et améliorant la lisibilité financière. Le décret n° 2012-1246 modernise la gestion budgétaire et comptable, renforçant la séparation des rôles entre ordonnateurs et comptables, et favorisant la dématérialisation.

  • Quelles sont les principales évolutions des instructions comptables pour les collectivités locales en France ?
  • Comment le cadre budgétaire et comptable M57 simplifie-t-il la gestion des collectivités territoriales ?
  • Quels sont les impacts du décret n° 2012-1246 sur la gestion budgétaire et comptable publique ?

La loi de 1982 relative à la décentralisation a renforcé les droits et les obligations des communes, des départements et des régions. Leurs compétences ont été élargies et leurs interventions dans les domaines économique, éducatif, culturel et social n’ont cessé de s’accroître. Dans le même temps, leurs modes de financement se sont libéralisés et leur accès au crédit s’est totalement banalisé et aligné sur les procédures de droit commun.

La coopération intercommunale – en particulier par le biais des groupements de communes à fiscalité propre – a connu également un accroissement important.

Les budgets locaux, dans une perspective d’équilibre pérenne, doivent être bâtis à partir d’informations et de données fiables et sincères. Il est fondamental pour les entités publiques locales, tant des points de vue rétrospectif que prospectif, de disposer de données sécurisées et fiables.

Quinze ans séparent la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables pour les communes et l’ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : entre ces deux textes sont parues plusieurs instructions comptables qui ont rénové toutes les comptabilités publiques locales, c’est-à-dire d’une part alignent les plans de comptes sur le plan comptable général révisé tel qu’il ressort de sa dernière modification en 1999, d’autre part adaptent les instructions comptables aux grands principes de la comptabilité générale parmi lesquels il faut citer :

  • l’amortissement ;
  • le provisionnement ;
  • le rattachement des charges ;
  • la prise en compte du patrimoine.
1.

La parution des instructions comptables

La loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables pour les communes a marqué la première étape de cette évolution ; appliquée à compter du 1er janvier 1997 après une phase d’expérimentation dans un nombre limité de communes, l’instruction comptable correspondante, numérotée M14, a connu une évolution sensible pour 1999, notamment du fait de la modification du cadre fonctionnel ; les caisses des écoles, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les centres de gestion ont suivi l’évolution de la M14 avec des spécificités qui ont amené à en différencier leurs plans comptables (cf. Les particularités budgétaires et comptables des CCAS-CIAS).

La loi n° 2003-132 du 19 février 2003 a réformé les règles budgétaire...

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