Quelles sont les dépenses qui peuvent entrer dans la catégorie des provisions pour gros entretien ou grandes révisions ?

Les dépenses qui entrent dans la catégorie des provisions pour gros entretien concernent des emplois destinés à couvrir des charges d’exploitation très importantes ayant pour seul objet de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et d’y apporter un entretien sans prolonger leur durée de vie.

Fichepratique

Sommaire

1. Les nomenclatures
2. Depuis le 1er janvier 2024, le référentiel M57 remplace l’instruction M14
3. Rappel de quelques dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
4. Les dates limites de vote et de transmission des documents budgétaires
5. Les conséquences de la suppression définitive de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
6. Régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP)

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Les règles budgétaires et comptables spécifiques aux départements

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Mis à jour le 29 oct. 2025 par Cécile Chaumont | Référence : 6674

L'essentiel par l'éditeur

Depuis le 1er janvier 2024, le référentiel M57 remplace l'instruction M14, modifiant les règles budgétaires et comptables des départements. Les nouvelles nomenclatures par nature et par fonction, ainsi que les délais de transmission des documents budgétaires, sont adaptés pour une meilleure transparence et efficacité. La suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE est compensée par des fractions de TVA. Les collectivités doivent mettre à jour leurs logiciels comptables pour intégrer ces changements.

Quelles sont les principales modifications apportées par le référentiel M57 aux règles budgétaires des départements ?
Comment la suppression de la taxe d'habitation est-elle compensée pour les départements ?
Quels sont les nouveaux délais de transmission des documents budgétaires selon le référentiel M57 ?

Depuis le 1^er janvier 2024, chaque département présente son budget et ses comptes selon les règles édictées par le référentiel budgétaire et comptable M57.

L’article L. 3312-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le budget du département est voté soit par nature, soit par fonction. Si le budget est voté par nature, il comporte, en outre, une présentation croisée par fonction ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation croisée par nature. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des Collectivités locales et du ministre chargé du Budget ».

L’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 actualise le référentiel M57 à compter du 1^er janvier 2025.

Vous trouverez dans cette fiche les modifications du plan de comptes applicable aux départements.

Les nomenclatures

La nomenclature par nature

Les départements mettent en œuvre le référentiel M57, qui s’applique désormais à l’ensemble des collectivités locales et établissements publics locaux.

L’arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 actualise le référentiel M57 à compter du 1^er janvier 2025.

Comptes créés :

le compte 40174 « Fournisseurs – Intérêts moratoires » ;
le compte 40474 « Fournisseurs d’immobilisations – Intérêts moratoires » ;
le compte racine 413 « Clients – Redevances agences de l’eau » ;
le compte 4134 « Clients – Redevance sur la consommation d’eau potable » ;
le compte 4138 « Clients – Autres redevances » ;
le compte 446 « Agences de l’eau » ;
le compte racine 6371 « Redevances dues à l’agence de l’eau par l’entité » ;
le compte 63711 « Red...

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