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Les conditions d’occupation du domaine public routier

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Référence : 7976

L'essentiel par l'éditeur

Les conditions d'occupation du domaine public routier en France sont régies par des autorisations spécifiques, telles que le permis de stationnement et la permission de voirie, délivrées par des autorités compétentes comme le maire ou le préfet. Ces autorisations doivent respecter les principes de liberté du commerce et de proportionnalité des mesures de police. Le paiement d'une redevance est généralement requis, sauf exceptions pour certaines occupations d'intérêt général.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de stationnement sur le domaine public routier ?
  • Qui est l'autorité compétente pour délivrer une permission de voirie en France ?
  • Dans quels cas l'occupation du domaine public peut-elle être gratuite ?

Certaines activités ou professions nécessitent une occupation du domaine public routier.

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

Toute occupation privative du domaine public nécessite l’obtention d’une autorisation. Ainsi, nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public de l’État, des collectivités territoriales,de leurs groupements, ou une dépendance appartenant aux établissements publics ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

Hormis les autorisations contractuelles, il existe deux types d’autorisation d’occupation du domaine public :

  • le permis de stationnement, qui est délivré lorsque l’occupation n’entraîne aucune modification durable du sol du domaine public (terrasses de café) ;
  • la permission de voirie, qui est délivrée lorsque l’occupation du domaine se fait avec une emprise sur le sol des propriétés publiques (kiosque à fleurs, à journaux).

Ces autorisations sont délivrées à titre personnel, temporaire, précaire et révocable.

1.

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations

Le permis de stationnement

Aux termes de l’article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales  : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce. »

Il revient au titulaire du pouvoir de police administrative générale (maire, président du conseil général, préfet) de délivrer les permis de stationnement.

Le maire est ainsi l’autorité compétente pour accorder des permis de stationnement sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations de sa c...

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