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L'essentiel par l'éditeur
Les sanctions pour l'occupation illégale du domaine public routier incluent des amendes de la cinquième classe, constatées par les policiers municipaux. Les infractions peuvent être verbalisées, mais l'exécution forcée n'est possible que dans des cas spécifiques d'urgence ou de nécessité légale. Les policiers ne peuvent pas saisir le mobilier sans autorisation préalable. Les contraventions de voirie diffèrent de celles du domaine public fluvial ou maritime.
En ce qui concerne l’occupation sans autorisation de la voie publique, aux termes de l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière : « Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) 3° Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts (…). »
Conformément aux dispositions de l’article L. 116-2 du Code de la voirie routière, les policiers municipaux sont compétents pour constater par procès-verbal les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sur les voies de toutes catégories.Ceci implique qu’en v...
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