Fichepratique

Les sanctions liées à l’occupation du domaine public routier

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 7977

L'essentiel par l'éditeur

Les sanctions pour l'occupation illégale du domaine public routier incluent des amendes de la cinquième classe, constatées par les policiers municipaux. Les infractions peuvent être verbalisées, mais l'exécution forcée n'est possible que dans des cas spécifiques d'urgence ou de nécessité légale. Les policiers ne peuvent pas saisir le mobilier sans autorisation préalable. Les contraventions de voirie diffèrent de celles du domaine public fluvial ou maritime.

  • Quelles sont les sanctions pour l'occupation illégale du domaine public routier ?
  • Dans quelles conditions l'administration peut-elle recourir à l'exécution forcée ?
  • Quelle est la différence entre les contraventions de voirie et celles du domaine public fluvial ?

Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés à des occupations sans titre du domaine public routier.

Il est donc nécessaire pour ces derniers de savoir quel comportement adopter face à de telles occupations.

1.

Les sanctions applicables

La contravention prévue par le Code de la voirie routière

En ce qui concerne l’occupation sans autorisation de la voie publique, aux termes de l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière  : « Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) 3° Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts (…). »

Conformément aux dispositions de l’article L. 116-2 du Code de la voirie routière, les policiers municipaux sont compétents pour constater par procès-verbal les infractions à la police de la conservation du domaine public routier sur les voies de toutes catégories.Ceci impl...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale