Fichepratique

Les conditions de validité d’un contrat (1-A) : le consentement des parties

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Mise à jour le 25 févr. 2025 | Référence : 9453

L'essentiel par l'éditeur

Le consentement est une condition essentielle de validité des contrats, qu'ils soient publics ou privés. Il peut être formalisé par une signature, mais aussi être tacite ou électronique. Les récentes modifications législatives simplifient la formalisation des contrats pour les agents publics, supprimant l'exigence d'un écrit. La signature électronique, reconnue juridiquement, facilite la dématérialisation des contrats, notamment dans la commande publique, tout en garantissant l'intégrité et l'identification des parties.

  • Quelles sont les conditions de validité d'un contrat en droit français ?
  • Comment le consentement est-il formalisé dans les contrats publics ?
  • Quelle est la valeur juridique d'une signature électronique en France ?

Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes.

S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles.

Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant :

  • le consentement des parties ;
  • la capacité et la compétence ;
  • l’objet ;
  • et la cause.

Le consentement est, au regard de ces diverses conditions de validité d’un contrat, une condition essentielle de validité de tout contrat.

Le consentement est normalement formalisé par la signature des parties au bas de l’acte contractuel. Mais il peut être établi même en l’absence de cet acte matériel. Enfin, il peut être tacite.

1.

Acte formalisé

Signature

C’est en principe la signature des personnes qui entendent s’engager (ou qui ont qualité pour s’exprimer au nom de ces personnes), au bas d’un document écrit formalisant l’accord, qui fait naître, de la façon la moins contestable, le contrat.

Pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, l’ article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 , qui exigeait un contrat écrit, dispose désormais, depuis le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 , que « l’agent est recruté par contrat ». Ce même décret de 2023 a procédé à la même modification pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière ( D. n° 91-155, 6 févr. 1991, art. 4 ) en supprimant la référence à l’écrit, ainsi que pour les agents contractuels de l’État ( D. n° 86-83, ...

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