Les conditions de validité d’un contrat (4) : la cause du contrat

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Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 9456

L'essentiel par l'éditeur

La validité d'un contrat repose sur quatre conditions essentielles, dont la cause, qui a été réformée par l'ordonnance n° 2016-131. La cause, autrefois définie par l'article 1131 du Code civil, est désormais liée aux vices du consentement. Un contrat synallagmatique exige une cause matérielle et juridique licite. Le Conseil d'État peut annuler un contrat pour cause illicite, mais privilégie l'application du contrat sauf en cas d'irrégularité grave.

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat selon le Code civil ?
Comment la réforme de 2016 a-t-elle modifié la notion de cause dans les contrats ?
Dans quels cas le Conseil d'État peut-il annuler un contrat pour cause illicite ?

Pour être valable et lier les parties, un contrat, qu’il soit public ou privé, doit satisfaire à quatre conditions essentielles qui font, chacune, l’objet de fiches distinctes.

S’agissant d’un accord de volontés, on ne s’étonnera pas que le consentement soit la première d’entre elles.

Après avoir vu les caractéristiques du contrat qui permettent de le différencier de l’acte administratif unilatéral, nous verrons les conditions de validité d’un contrat en distinguant :

le consentement des parties ;
la capacité et la compétence ;
l’objet ;
la cause.

Définition de la « cause » du contrat

Principe

Aux termes de l’ancien article 1131 du Code civil, il était prévu que « l’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Avec la réforme du droit des contrats, à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l’article 1131 fait désormais référence aux vices du consentement.

Dès lors, l’article 1131 est considéré comme posant une règle de preuve : il institue une présomption selon laquelle la cause existe et est licite : « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

Selon l’ancien article 1133 du Code civil, il était précisé que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ..

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