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L'essentiel par l'éditeur
La signature d'un marché public établit un lien contractuel entre les parties, avec des obligations et des recours possibles. La date de signature marque le début des délais de publication et de recours. La notification, essentielle, officialise le contrat, permettant sa mise en œuvre et la cession de créances. La résiliation peut être initiée par l'acheteur pour faute ou par le cocontractant sous conditions. Le respect des délais et formalités est crucial pour éviter des contentieux.
Le lien contractuel entre les deux parties est formé lors de la signature d’une convention (CE, 10 déc. 1986, n° 46629, Département de la Moselle ; CE, 4 févr. 1991, n° 71956, Ville de Caen, Rec.T. 1041, 1177). La jurisprudence administrative admet cependant que le contrat contienne des stipulations rétroactives applicables aux seules parties au contrat (CE, 14 mai 2008, n° 284362, M. et Mme Daviet).
Ce principe vaut pour tous les marchés, que ce soit en procédure adaptée ou en appel d’offres, mais ne sera pas nécessairement matérialisé pour les marchés d’un très faible montant, l’article R. 2112-1 du Code de la commande publique (CCP) n’imposant un écrit que pour les marchés d’un montant supérieur à 25 000 € HT.
Sur le formalisme de l...
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